Quelles sont les spécificités du droit administratif ?

Thèmes abordés

Spécificités, droit, administratif

Résumé du document

Le droit administratif est un droit récent construit au fil des siècles. Le droit administratif tire ses racines de l'Ancien Régime où nait l'idée que les affaires publiques doivent se voir appliquer des règles divergentes de celles du droit privé. La Révolution posera, ensuite, les fondements du droit administratif avec le principe de la séparation des pouvoirs administratifs et judicaires affirmé dans la loi des 16 et 24 aout 1790. Et, au fil du XIXème, l'autonomie du droit administratif et sa systématisation seront consacrées notamment avec la création du Conseil d'Etat et du Tribunal des Conflits.

Extraits

[...] Quelles sont les spécificités du droit administratif ? Le droit administratif est un droit récent construit au fil des siècles. Le droit administratif tire ses racines de l'Ancien Régime où nait l'idée que les affaires publiques doivent se voir appliquer des règles divergentes de celles du droit privé. La Révolution posera, ensuite, les fondements du droit administratif avec le principe de la séparation des pouvoirs administratifs et judicaires affirmé dans la loi des 16 et 24 aout 1790. Et, au fil du XIXème, l'autonomie du droit administratif et sa systématisation seront consacrées notamment avec la création du Conseil d'Etat et du Tribunal des Conflits. [...]

[...] Face à cette invasion de texte, les pouvoirs publics ont été contraints de recourir à la codification en ce qui concerne le droit administratif afin de le rendre plus claire et accessible. Dès lors, la commission supérieure de codification par le décret du 12 septembre 1989 a été investie de cette difficile mission. Deux formes de codifications ont été initiées : la codification à droit constant qui reprend les textes sans les modifier et ne fait que les classifier et la codification à droit non constant qui, elle, les modifie La codification à droit constant La codification à droit non constant Ces deux formes de codification concourent à satisfaire l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui étaient dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 décembre 1999. [...]

[...] Le recours aux ordonnances de l'article 38 a permis de réalisé des codifications beaucoup plus rapidement que si l'on avait emprunté la voie législative traditionnelle. Notamment en ayant recours aux ordonnances de l'article 38, a été adopté le Code général de la propriété des personnes publiques qui est une codification à droit non constant dans la mesure où elle procède à des modifications des règles de fond. Aujourd'hui, les textes intervenus en droit administratif sont majoritairement codifié mais il s'agit d'une codification sectorielle dans la mesure où les règles fondamentales du droit administratifs ne sont pas, quant à elles, codifiées. [...]

[...] Ainsi, le droit administratif, du fait, de sa construction progressive et de son importance dans la résolution de litige concernant l'administration puissance publique est un droit spécifique qui se différencie du droit privé d'une part, par l'application de règles exorbitantes et d'autre part, par l'absence de codifications. Or, sa spécificité est à nuancer puisqu'il existe un phénomène de convergence ainsi qu'un phénomène d'emprunt des règles existantes en droit privé et que le droit administratif tente de se codifier avec la commission supérieure de codification et le décret du 12 septembre 1989. Dans quelles mesures le droit administratif est-il un droit spécifique ? Certes le droit administratif est un droit spécifique cependant, cette spécificité est à nuancer (II). [...]

[...] Ensuite, le droit administratif est un droit exorbitant du droit commun dans la mesure où l'administration fait usage de prérogatives de puissances publiques afin de satisfaire l'intérêt général, elle ne peut être mise sur un pied d'égalité avec ces cocontractants. Grâce à cette exorbitance l'administration peut mettre à la charge des particuliers des obligations sans leur consentement. C'est le cas de l'expropriation où l'administration peut, par exemple, exproprié des particuliers de leur habitation pour construire un tramway. Ces règles dérogatoires peuvent aussi imposer des contraintes à l'administration, c'est le cas des recrutements des agents de l'administration par concours. [...]