Les sources normatives de l'ordre juridique communautaire

Thèmes abordés

Sources, normatives, ordre, juridique, communautaire

Résumé du document

C'est le sommet de la hiérarchie juridique communautaire. Ce n'est pas que les traités mais essentiellement.

Sous-section 1 : le contenu du droit primaire

Le droit primaire est constitué des traités constitutifs : traité de Paris, de Rome, de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice. Il convient de préciser que font partie du droit primaire les protocoles et déclarations annexés au traité. Les protocoles ont une force obligatoire identique à celle du corps du traité alors que les déclarations n'ont normalement qu'une valeur indicative (mais elles vont influencer la jurisprudence de la Cour).

Extraits

[...] Les particuliers ne peuvent pas se prévaloir directement du texte de la directive devant une juridiction. En réalité la Cour a très fortement nuancé à cet aspect des choses et s'est livré à une jurisprudence particulièrement audacieuse. Sous-section 3 : les décisions Selon l'art 249 TCE, la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne. La décision contrairement au règlement est un acte qui identifie ses destinataires. Ils peuvent être désignés ou identifiable. Elle ne se différencie pas du règlement quant à ses effets car elle est obligatoire dans tous ses éléments : elle est dotée d'un effet direct et obligatoire pour ses destinataire Sous-section 4 : les avis, recommandations et les actes divers les avis et recommandations Ce ne sont pas des actes liants, ils n'ont pas d'effet obligatoire, ce qui justifie qu'ils soient exclus du contrôle de la Cour. [...]

[...] La Cour a eu tendance à une interprétation téléologique (finaliste) des textes du traité. Les buts assignés à la construction européenne, notamment les souhaits des pères fondateurs, ou plus modestement, els textes de la construction européenne, constitue des sources d'orientation du droit par la Cour. Elle va faire prévaloir les objectifs d'un texte sur la lecture littérale d'un texte. Elle va aussi favoriser une approche systémique : elle va laisser de coté une interprétation littérale des textes pour prendre en compte l'économie générale du droit communautaire. [...]

[...] Il s'agit en quelque sorte d'une loi-cadre. Une directive va fixer des buts dans un délai donné mais laisse les Etats libre de fixer les moyens pour atteindre le but fixé. Elle se contente de fixer un but déterminé dans un temps déterminé et nécessite un acte de transposition au sein des ordres juridiques internes. la directive lie les Etats-membres quant au résultat à atteindre La directive impose une obligation de résultat et chaque directive contient un délai de transposition (généralement 2 ans), et c'est à l'issue de ce délai que les obligations dans le texte s'imposent aux Etats. [...]

[...] Dans un arrêt CJCE 10/03/1971 Deutsche Tradax, la Cour a annulé un règlement d'application prévoyant des certifications d'importation, car ce règlement d'application n'était pas conforme au règlement général qui concernait la PAC. la hiérarchie entre la jurisprudence et le droit dérivé La jurisprudence l'emporte car la Cour est chargé d'assurer le respect des traités. Les PGD sont supérieurs au droit dérivé mais ils ont une valeur juridique inférieure au droit primaire. la hiérarchie entre les sources externes et internes Les sources externes ont une place intermédiaire dans la hiérarchie. Ils ont une valeur inférieure au traité. [...]

[...] - la Cour a également déduit une prévalence des comportements externes sur son comportement interne : arrêt CJCE AETR. - La Cour a également précisé qu'elle pouvait entendre des dispositions du droit pénal pour assurer la pleine effectivité du droit communautaire. Arrêt CJCE 23/10/2007 Commission/Conseil. - De manière assez systématique, la Cour s'est efforcé de favoriser l'autonomie du droit communautaire. Elle a donnée des définitions autonomes et proprement communautaires des notions évoqués dans le traité : arrêt CJCE 10/12/1968 Commission/Italie. les PGD communautaires Elle est largement utilisée par la Cour. [...]