Sources de la justice administrative

Résumé du document

cours cej contentieux administratif

Extraits

[...] S'agissant du CE ou de la juridiction administrative, la Constitution n'en parle pas. Il a fallu attendre que le Conseil constitutionnel ait recours aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République pour que l'existence de la juridiction administrative soit constitutionnalisé : loi du 22 juillet 1980. Dans une décision du 23 juillet 1987, Conseil de la Concurrence, le Conseil constitutionnel affirme que l'existence même de la juridiction administrative et son indépendance doivent être constitutionnellement garantis : conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des principes fondamentaux celui selon lequel relève de la juridiction administrative, l'annulation et la réformation des décisions prises dans l'exercice de prérogatives de puissance publique (prises par l'Administration) Le Conseil constitutionnel constitutionnalise l'existence de cette juridiction administrative que pour le domaine de l'annulation et de la réformation des décisions administratives. [...]

[...] Par exemple en matière de concurrence, alors que les décisions du Conseil de la concurrence sont administratives et relèvent du contentieux de l'annulation, c'est le domaine de cour d'appel de Paris et donc du juge judiciaire. III. LES DIFFICULTES DU DUALISME JURIDICTIONNEL 3 types de difficultés : La détermination de l'ordre juridictionnel compétent, intervient si nécessaire le TC. Le JA et le juge judiciaire se prononcent de façon divergente. Les tribunaux judiciaires répressifs peuvent se prononcer sur la légalité des actes administratifs. [...]

[...] Ce système est-il contraire au principe de la séparation des pouvoirs ; et des autorités administratives et judiciaires ? Non, car il n'y a pas de contradiction parce que selon l'esprit des lois de Montesquieu, la pouvoir judiciaire c'est le pouvoir de juger les différends entre les particuliers et le pouvoir d'exercer les poursuites pénales contre eux. B. LES REFORMES DE L'AN 8 ET LEURS SUITES En instituant un principe de séparation on ne pouvait qu'aller vers la création d'une juridiction administrative. [...]

[...] o C'est un juge unique avec un commissaire du gouvernement, formation prévue à l'article R.222-13 CJA délimitant un certain nombre de cas. La loi du 8 février 1995, codifiée aux articles L.911-1 et s. CJA, loi qui va donner à la juridiction administrative le pouvoir d'assortir ses jugements d'injonction dans un délai déterminé le cas échéant sous astreinte. Le JA ne peut adresser des injonctions que lorsque ces injonctions découlent du jugement. C. CONSTITUTIONNALISATION DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE La Constitution française de 1958 consacre plusieurs de ces dispositions à l'autorité judiciaire, notamment son titre 8. [...]

[...] 2eme : proposition de remettre le contentieux administratif aux tribunaux judiciaires parce que l'on savait que les tribunaux judiciaires allaient se limiter et qu'un tribunal empiète sur les attributions de l'Administration. Ces 2 propositions sont rejetées par l'Assemblée constituante et va adopter une loi des 16 et 24 août 1790, loi portant sur l'organisation judiciaire qui prévoit les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratif, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. Aucun juge ne connaîtra des actes de l'Administration. [...]