Les sources internes du droit public économiques, des sources subalternes

Thèmes abordés

sources internes, droit public économiques, sources subalternes, sources législatives et infra-législatives, domaine économique

Résumé du document

« Le droit public économique comporte l'ensemble des règles à travers lesquelles la puissance publique manifeste directement ou indirectement sa présence dans le domaine économique ». Disait P. IDOUX
En d'autres termes, le droit public économique c'est l'intervention de l'État et des personnes publiques dans la sphère économique.
Cette intervention va pouvoir se traduire à travers des sources internes, c'est à dire l'utilisation de la loi, ou les sources externes c'est-à-dire des sources issues de l'UE, du droit international économique et sources issues de la convention européenne du droit de l'homme.
Sur le plan des sources internes, il y a un fort mouvement d'évolution qui est en train de se dessiner.
Mais même s'il n'existe que très peu de règles qui encadrent le droit public économique, ces règles restent fondamentales et sont utilisées dans plusieurs textes.
La question est de savoir si les sources internes du droit public économique sont des sources subalternes.

Extraits

[...] Les sources internes du droit public économiques, des sources subalternes. Le droit public économique comporte l'ensemble des règles à travers lesquelles la puissance publique manifeste directement ou indirectement sa présence dans le domaine économique Disait P. IDOUX En d'autres termes, le droit public économique c'est l'intervention de l'État et des personnes publiques dans la sphère économique. Cette intervention va pouvoir se traduire à travers des sources internes, c'est à dire l'utilisation de la loi, ou les sources externes c'est-à-dire des sources issues de l'UE, du droit international économique et sources issues de la convention européenne du droit de l'homme. [...]

[...] Acte destiné à faire circuler une information à l'intérieur d'un service. En fait c'est le mode d'emploi d'un texte. C'est une norme importante en matière économique. Circulaire FONTANET relative à la concurrence dans les années 1960. Ce sont des actes qui ne font pas grief normalement, elle ne modifie pas l'ordonnancement juridique. Mais ce n'est que la théorie, pour être pleinement applicable les circulaires doivent être publiées sur un site dédié. C'est le décret du 08 décembre 2008 qui a édicté cette nouvelle règle. [...]

[...] D'autres articles peuvent intéresser le DPE comme l'article 1er relatif à l'égalité, l'article 6 qui pose le principe d'égalité devant la loi, l'article 13 qui pose le principe d'égalité devant l'impôt et article 14 relative au consentement à l'impôt. Le préambule de 1946 : un texte qui intéresse le domaine économique Les préambules constitutionnels notamment celui de 1946 contiennent toute une série de dispositions qui intéressent le domaine économique. Le préambule de 1946 consacre les principes politiques, économiques et sociaux, particulièrement nécessaires à notre temps. On peut citer au titre de ces dispositions l'alinéa 5 celui qui garantit le droit à l'emploi Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. [...]

[...] La loi fixe les règles concernant : l'assiette, le taux et les modalités de recouvrements d'impositions de toutes natures. La loi est également compétente pour tout ce qui concerne le régime d'émission de la monnaie, le régime de la propriété, les nationalisations d'entreprise et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé et les règles concernant le droit du travail, le droit syndical et la sécurité sociale. Donc le législateur va pouvoir intervenir dans tous ces domaines. [...]

[...] Le conseil économique, social et environnemental a pour mission d'être le conseil du gouvernement et du parlement en favorisant les dialogues entre toutes les catégories sociaux-professionnels. Il a également pour mission d'informer les citoyens et d'évaluer les politiques à caractère économiques, sociales et environnementales. Le titre 10 est alors une disposition importante du droit public économique car sa consultation est importante pour un projet de loi de programmation à caractère économique, sociale ou environnementale. [...]