La soumission de l'administration au Droit

Résumé du document

Plan détaillé de Droit Administratif: La soumission de l'administration au Droit (3 pages)





L'administration est placée sous le contrôle d'une juridiction autonome. En France c'est le conseil d'Etat qui est chargé de cette fonction. L'autonomie actuelle du Conseil d'Etat est une rupture par rapport à l'Ancien Régime qui appliquait une justice royale. C'est également une rupture par rapport à la justice retenue et la justice déléguée appliquée à une certaine époque en France. Dans ces régimes anciens l'administration était à la fois juge et parti. Cette époque révolu le conseil d'Etat procède de façon indépendant au contrôle de l'administration.

Pour vérifier le respect de la règle de droit le juge administratif applique un contrôle de légalité (1) avec des techniques de contole qu'il a inventé (2)





I) La soumission de l'administration au Droit : une garantie dans les Etats de Droit

II) Les limites de la soumission de l'administration au Droit

Extraits

[...] La soumission de l'administration à un contrôle juridictionnel assorti de sanctions indique que l'administration est assujetti au droit En revanche la limitation de ce principe ne fait aucun doute. La soumission de l'administration au droit : une garantie dans les Etats de droit Cette garantie tient au fait que dans les Etats de droit l'administration est contrôlée par un juge et au cas ou elle faillit au droit elle est soumise à la censure d'un juge Une administration contrôlée L'administration est placée sous le contrôle d'une juridiction autonome. [...]

[...] les pouvoirs du président de la République L'article 16 évoque aussi une légalité d'exception Les limites jurisprudentielles au principe La jurisprudence a inventé deux théories qui sont des entraves à la soumission de l'administration au droit : La Théorie des circonstances exceptionnelles Cette théorie a pour origine deux arrêts intervenus à l'occasion de la première guerre mondiale Heyries (CE 28 juin 1918) et Dames dol et laurent Selon cette théorie certaines décisions admin qui seraient en temps normal illégales, peuvent être légales dans certaines circonstances quand c'est nécessaire pour assurer l'ordre public. La Théorie des actes de gouvernements Ce sont des actes qui sont sous une immunité juridictionnelle. [...]

[...] Si à travers ce contrôle l'administration décèle l'existence d'une illégalité ou d'une faute l'administration encourt la sanction. Une administration soumise à la censure du juge administratif L'administration encourt certaines sanctions si elle viole la légalité. Ces sanctions varient entre l'annulation, l'inexistence et la responsabilité administrative 1-L'annulation C'est un moyen offert au juge administratif de retirer l'acte admin lorsque cet acte est illégal. L'annulation de l'acte produit des effets rétroactifs. En effet l'acte annulé est censé n'avoir jamais existé. Ces effets disparaissent aussi bien pour le passé que pour l'avenir. [...]

[...] Pour vérifier le respect de la règle de droit le juge administratif applique un contrôle de légalité avec des techniques de contole qu'il a inventé 1 Le contrôle de la légalité Le conseil d'Etat vérifie la légalité interne et la légalité externe - le contrôle de légalité interne Par ce contrôle le juge vérifie sur l'acte administratif l'existence d'une violation de la loi, d'une erreur de droit, d'une erreur de fait. Il y vérifie également l'existence d'un détournement de pouvoir. - le contrôle de la légalité externe C'est un contrôle de la forme de l'acte de sa présentation. Le juge verifie la compétence de l'administration. [...]

[...] Pourtant de nos jours même dans les Etats de droit la soumission de l'administration au droit n'est pas totale. A vrai dire ils existent des domaines qui échappent au contrôle du droit. En effet certains actes de l'administration à savoir les actes de gouvernement ne sont pas susceptibles d'être contrôlés par le juge car ils sont sous le couvert d'une immunité juridictionnelle. Mieux encore, l'administration peut dans certaines circonstances exceptionnelles prendre des mesures de police attentatoires à la légalité en temps normal mais qui passe aux yeux de la loi comme étant légales. [...]