La sortie en vigueur de l’acte administratif et les principes de confiance légitime et sécurité juridique

Thèmes abordés

Sortie en vigueur, acte administratif, principes, confiance, sécurité juridique

Résumé du document

La question de la sortie en vigueur des actes administratifs est une interrogation récurrente dans le débat politique français. En effet, de nombreux paramètres, comme la sécurité juridique ou la confiance légitime sont à prendre en compte afin de ne pas bouleverser des situations juridiques en cours. C'est pourquoi, en 2008, une polémique est née concernant le décret du 27 juin 2008 portant sur la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ». Face au tollé provoqué par une telle mesure, le gouvernement a été obligé de retirer, par décret, cette mesure. Il s'est donc posé la question du retrait ou de l'abrogation des actes administratifs unilatéraux.

Extraits

[...] -Concernant l'abrogation des actes administratifs : Possibilité d'abroger (si l'acte est créateur de droit et qu'il s'agit d'une décision explicite individuelle, elle peut l'être dans un délai de 4 mois a compté de la prise de décision. CE Alitalia (obligation d'annulation d'un acte administratif si irrégulier depuis sa signature ou si circonstances particulières). B. Les tentatives d'amélioration jurisprudentielles du retrait des actes unilatéraux : vers une plus grande sécurité juridique. -Concernant le retrait des actes administratifs : -Le retrait des décisions implicite est régie par la jurisprudence CE TERNON (distingue deux types de recours, paysage passablement touffus). [...]

[...] La sortie en vigueur de l'acte administratif et les principes de confiance légitime et sécurité juridique. La question de la sortie en vigueur des actes administratifs est une interrogation récurrente dans le débat politique français. En effet, de nombreux paramètres, comme la sécurité juridique ou la confiance légitime sont à prendre en compte afin de ne pas bouleverser des situations juridiques en cours. C'est pourquoi, en 2008, une polémique est née concernant le décret du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ». [...]

[...] C'est pour cela qu'il convient de déterminer comment faire cohabiter le retrait ou l'abrogation d'un acte unilatéral en cas d'illicéité de ce dernier (principe de légalité qui veut que les actes de l'administration soient conforme aux actes qui lui sont supérieurs) et une certaine stabilité du droit et des situations juridiques (principes de confiance légitime et de sécurité juridique) . De ce fait, comment organiser la sortie en vigueur des actes administratifs tout en respectant les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ? La sortie de l'acte administratif fait donc l'objet d'un compromis entre légalité et sécurité juridique. [...]

[...] A ce titre il faudra distinguer les actes créateurs et non créateurs de droits De plus, un aménagement jurisprudentiel a été apportée quant à l'abrogation et au retrait des actes administratifs, mais ce dernier reste incomplet et « passablement touffus » selon une expression d'une chronique de l'AJDA (II). I. La sortie de l'acte Administratif, un compromis entre légalité et sécurité juridique. A. Le régime de la sortie en vigueur des actes unilatéraux non créateurs de droits. B. La recherche d'un compromis indispensable entre légalité, sécurité juridique et confiance légitime. II. Un aménagement jurisprudentiel pour la sortie en vigueur des actes créateurs de droits. A. [...]

[...] La jurisprudence relative à la sortie en vigueur des actes créateurs de droits. -Concernant le retrait de l'acte administratif. Arrêt CE Cachet. S'il est créateur de droit, l'acte ne peut pas être retiré, sauf par exception de la loi. S'il est irrégulier, l'acte créateur de droit peut être retiré pour des motifs d'irrégularité et dans le seul délai du recours contentieux mois). Exceptions apportées à ce principe : -CE Ville de Bagneux : quand un acte individuel doit être à la fois notifié à son destinataire et publié pour les tiers, il peut être retiré tant qu'il n'est pas notifié et publié (car les deux délais ouverts ne sont pas expirés). [...]