Service public et service universel

Résumé du document

Service public et service universel, dissertation de 4 pages en droit administratif



La notion de service universel vient du droit communautaire et de la décision du Conseil de l'Europe du 7 février 1994, et peut être définie comme un service minimal institué (électricité, télécommunication, poste) devant être rendu sur tout le territoire à un prix et à une qualité définie. La notion de service public est, elle plus vaste, selon le professeur R. Chapus c'est une activité assurée par une personne publique dans un but d'intérêt général. De plus, on parle souvent de service public à la française, dont la vision de l'intérêt général est très large, de la justice à l'organisation d'un festival d'art lyrique (CE 6 avril 2007 Commune d'Aix en Provence), en passant par l'exploitation des casinos (CE 1966 Ville de Royan).



On peut alors tout d'abord constater une réelle divergence entre service public et service universel, ce qui se traduit dans le constat suivant : le service universel est le c?ur du service public (I). Cette divergence tend tout de même à s'estomper et on peut penser que le service universel serait une garantie d'un service public minimum à la française (II).

Extraits

[...] La question du financement public se pose alors. Elle est particulièrement délicate, qu'à partir du moment où la libre concurrence est affirmée comment légitimer qu'une entreprise soit aidée par l'Etat ? La jurisprudence de la CJCE a admis que les financements publics sont compatibles avec les traités à condition qu'ils ne soient pas la compensation liée aux charges de service public. Ce qui parait assez contradictoire avec le fait que justement les entreprises dans un environnement concurrentiel ne peuvent plus satisfaire les exigences de service public non rentables. [...]

[...] Enfin, si l'entreprise en charge de la mission de service public n'est pas choisie par appel d'offre, la compensation doit être déterminée par rapport aux couts à supporter pas une entreprise moyenne Le fait d'instaurer un service universel oblige donc les entreprises ou l'en charge du service public en zone non rentable à l'effectuer justement là où il est moins facile de l'offrir. Ce qui implique donc la possibilité pour ces entreprises de percevoir une aide de l'Etat et donc de pouvoir continuer à offrir ce service public. On peut donc dire que le service public s'en trouve garanti. [...]

[...] Fournir de l'électricité de façon constante et à un prix raisonnable est donc une mission de service public, et même de service universel. Ce changement de définition implique donc une ouverture du marché des services public à la concurrence. L'arrêt de la CJCE du 19 mai 1993, Paul Corbeau illustre bien ce principe, le monopole postale en Belgique doit être démantelé. Tout comme l'arrêt Commune d'Almelo du 27 avril 1994, qui pose le principe de la libre circulation de l'électricité, qui doit être considéré comme une marchandise. [...]

[...] Pourtant lorsque l'on se penche sur les deux définitions, ce n'est pas forcément celle qui apparaît comme la plus récemment employée qui est véritablement la plus complète et avancée. La notion de service universel vient du droit communautaire et de la décision du Conseil de l'Europe du 7 février 1994, et peut être définie comme un service minimal institué (électricité, télécommunication, poste) devant être rendu sur tout le territoire à un prix et à une qualité définie. La notion de service public est, elle plus vaste, selon le professeur R. Chapus c'est une activité assurée par une personne publique dans un but d'intérêt général. [...]

[...] Ce qui révèle a priori une profonde différence entre les deux systèmes. Cependant, si le service public se caractérise par sa continuité, sa mutabilité et l'égalité dans tous les domaines de l'intérêt général, que l'on sait large. Le service universel de l'électricité&gaz, des télécoms, de la poste doit lui aussi être donné de façon continue et égalitaire. L'égalité est ici une notion très importante, le service universel garantit une qualité prédéfinie à un prix abordable, c'est à dire que chacun quelque soit son revenu ou sa consommation à le droit au même service. [...]