Service public et personnes publiques

Thèmes abordés

service public, personnes publiques, Etat, Jacques Toubon, collectivités territoriales

Résumé du document

« Le service public ne se distingue plus des chaînes commerciales, pire il les imite. ». Cette citation de Jacques Toubon, homme politique français, nous montre l'une des critiques récurrentes faites aux services publics en général. En effet, la notion de service public, quoi que flou et sans réelle définition, peut se comprendre selon Léon Duguit comme une activité d'intérêt général maitrisée par une personne publique. L'élément du régime exorbitant ne rentre pas dans cette définition, car c'est une conséquence et non une cause. Cette activité d'intérêt général, ce qui signifie qu'elle est exercée pour le bien du plus grand nombre, n'est maintenant plus toujours sous l'unique domination d'une personne publique. Par personne publique, il faut comprendre l'Etat, les collectivités territoriales ou encore des établissements publics. La possibilité pour une personne de gérer un tel service a emmené à l'élaboration de citations comme celle de J Toubon.

Extraits

[...] Droit administratif Service public et personnes publiques « Le service public ne se distingue plus des chaînes commerciales, pire il les imite. ». Cette citation de Jacques Toubon, homme politique français, nous montre l'une des critiques récurrentes faite aux services publics en général. En effet, la notion de service public, quoi que flou et sans réelle définition, peut se comprendre selon Léon Duguit comme une activité d'intérêt général maitrisée par une personne publique. L'élément du régime exorbitant ne rentre pas dans cette définition car c'est une conséquence et non une cause. [...]

[...] Enfin, la régie intéressé est le contrat par lequel une personne publique maitre du service public confie la gestion d'un service à une autre personne (le régisseur) qui agit pour le compte de la personne publique et est rémunérée par celle-ci en fonction notamment des résultats de l'exploitation. Ainsi, même si la personne publique ne gère plus directement le service public, le lien, distendu certes, entre elle et le service public est toujours présent. La notion de service public est donc toujours présente mais sa compréhension a évolué et s'est modernisée, pour répondre aux besoins actuels de la société. [...]

[...] Le principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre et le principe général du droit de la liberté du commerce et de l'industrie, affirmé par l'arrêt Daudignac du Conseil d'Etat rendu le 29 juin 1951, sont deux autres limites à la création de services publics selon le bon vouloir des personnes publiques. Il faut en effet une carence de l'initiative privée pour que la personne publique puisse intervenir. Avec le développement d'une myriade d'entreprises cette carence s'est faite de plus en plus rare. On laisse faire le privé, l'intervention des personnes publiques doit être exceptionnelle (CE 29 mars 1901, Casanova). [...]

[...] L'électricité exploitée par EDF s'est ainsi ouverte à la concurrence tout comme le gaz avec l'apparition de Veolia ou encore les télécommunications avec la fin du monopole de France Télécom. Désormais une multitude d'opérateurs se sont implantés. C'est aussi le cas dans les transports avec l'arrivée de Téoz ou Lunea qui concurrencent la SNCF. De nombreux établissements publics sont aussi devenus des sociétés à capitaux, en vue surement d'une privatisation future. C'est ainsi le cas de La Poste. Le recul des services publics détenus par des personnes privées était donc avéré. [...]

[...] Mais ce contenu ne s'y limite pas. Il y a une autre dimension qui est l'activité de prescription. Un service public peut consister simplement à encadrer des activités des particuliers, à délivrer des autorisations. Cette diversité tempère donc l'idée première de diminution de l'importance des services publics dans notre pays. Un rattachement de plus en plus lointain à la personne publique Dès lors qu'aucun texte n'encadre la création du service public, la personne publique va pouvoir décider librement de son mode de gestion. [...]