Service public et personne publique

Thèmes abordés

service public, personne publique, SPIC services publics industriels et commerciaux, SPA services publics administratifs, droit, société, état, collectivités territoriales, établissements publics

Résumé du document

Le service public est considéré comme l'activité principale des personnes publiques. Il s'agit d'une notion variable et qui a subi des modifications au cours des dernières décennies. Le site la vie publique déclare que l'expression service public désigne deux éléments différents : une mission, qui est une activité d'intérêt général, et un mode d'organisation consistant, de façon directe ou indirecte, à faire prendre en charge ces activités d'intérêt général par des personnes, soit publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) soit privées, mais sous le contrôle d'une personne publique.

Extraits

[...] - Arrêt du 5 juillet 2010 du Conseil d'Etat – Syndicat national des agences de voyages : o Le Conseil d'Etat a confirmé cette jurisprudence : si l'intérêt général peut être déduit de la carence de l'intervention privée cette carence ou insuffisance ne saurait être regardé comme une condition nécessaire pour que la personne publique intervienne. - On a une libéralisation du service public mais dans tous les cas le service public doit respecter plusieurs principes considérés comme des lois du service public : o 1ère loi du service public : l'égalité entre les usagers et l'égalité des agents du service. o 2e loi du service public : la continuité du service public. o 3e loi du service public : l'adaptabilité/la mutabilité du service public. [...]

[...] » - Des modes de gestions du service public qui ouvrent l'accessibilité de ceux-ci aux personnes privées : o La régie : ▪ Solution la plus simple pour assurer un service public, et consiste à le faire soi-même avec ses propres moyens financiers et matériels. Cela implique une confusion entre le service et la personne publique (même budget, même personnel ▪ L'inconvénient est que le budget du service public sont confondus dans les ressources de la personne publique donc les ressources, profits du service public sont réaffectés au budget de la personne publique. [...]

[...] - Au début du 20 siècle : seules les activités régaliennes étaient vues comme d'intérêt général ( Conception restrictive de l'intérêt général - Le juge administratif considère qu'une activité purement lucrative ne peut pas être regardée comme étant purement d'intérêt général. o Arrêt du Conseil d'Etat 27 octobre 1999 – Rolin : il ne résulte pas des caractéristiques générales des jeux de hasard que la française des jeux est une activité service public. - Les critères jurisprudentiels de définition du service public : o Si l'activité d'intérêt général est exercée par une personne publique ( activité de service public. [...]

[...] Nous allons donc voir dans un premier temps le rattachement traditionnel entre le service public et la personne publique et la libéralisation, l'exercice du service public par des personnes privées (II). La définition du service public liée à la personne publique caractérisée par des grands principes Une définition évolutive - Une définition de service public intimement liée à la personne publique : o Pendant longtemps le service public était défini comme étant l'activité exercée par la personne publique. - Aucun texte ne définit le service public alors qu'il est souvent mentionné : o Exemple : L'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 cite que « toute entreprise qui a les caractères d'un service public national doit être nationalisée. [...]

[...] • Arrêt du 17 décembre 1986 – Société HIT TV – Conseil d'Etat : il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité du choix du concessionnaire. ▪ On informe les autres candidats qu'ils ne sont pas retenus puis le maire signe le contrat en attendant entre la notification aux perdants et le moment de la signature 11 jours pour permettre aux entreprises non retenues de faire un référé pré contractuel dont l'objet consiste à dire que la commune s'apprête à signer un contrat alors que les règles du CCP n'ont pas été respectées. [...]