Le service public « à la française » connait-il une nouvelle vague de crise par le fait qu’il soit moins soumis au droit administratif ?

Thèmes abordés

Service public à la française, nouvelle vague de crise, droit administratif, remise en question, approche européenne du service public

Résumé du document

La notion de service public « à la française » entre crise, concurrence, Europe et privatisation, une notion ancrée dans le patrimoine des Français en danger.
Le service public est une des notions clés du droit administratif français. Au sens matériel, cela désigne toute activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général et qui doit être assurée ou contrôlée par l'administration, car la satisfaction ne peut être assurée que par elle. Objet de nombreuses controverses doctrinales, cette notion n'est pas moins pour la jurisprudence aujourd'hui, un des éléments qui définit le domaine d'application du droit administratif. Au sens formel, c'est un ensemble organisé de moyens matériels et humains en vue de l'exécution de ses tâches. Au niveau de ses missions, le service public se manifeste aussi bien en matière de travaux publics, de fonctions publiques, que de contrats administratifs ou d'actes unilatéraux. La qualification de « service public » est décernée de manière prétorienne par le juge à des activités ayant un caractère d'intérêt général, assurées même par des organismes privés ou des particuliers. Le juge veut élargir ses champs d'application, mais en ne se soumettant pas aux règles du droit privé.
Parmi les services publics, l'on peut distinguer les services publics industriels et commerciaux (SPIC) et on va distinguer également les services publics administratifs (SPA). Les SPA apparaissent en premier, leur but n'est pas lucratif, ce sont bien des services publics qui peuvent être assurés par des personnes publiques, mais aussi par des personnes privées. Apparaisse ensuite en 1921, les SPIC, qui sont soumis à un régime mixte, combinant des éléments de droit privé justifiés par l'activité commerciale et des éléments de droit public justifiés par le but du service public.

Extraits

[...] Un service peut être qualifié de SPA alors que tous les critères sont rassemblés pour dire que c'est un SPIC et inversement. Le plus souvent on a une carence au niveau des textes, qui oblige à appliquer des critères jurisprudentiels. Ces critères ne sont pas complètements obligatoires, mais ils permettent de faire pencher la balance soit vers le SPIC soit vers le SPA. Le premier critère est l'objet du service, lorsque l'objet du service est une entreprise, une activité commercial on va penchera vers le SPIC. [...]

[...] Par exemple avec l'arrêt Rolin du 27 octobre 1999, le Conseil d'état estime que la Française des jeux n'a pas de mission d'intérêt général donc ce n'est pas un service public. Il y'a donc une incompétence du juge administratif. Le deuxième critère concerne la prise en charge par une personne publique du service public, c'est le critère organique. Il existe deux situations, soit la personne publique assure elle-même le service public, soit des personnes privées assurent le service public par le biais d'un agrément (CE mai 1938, arrêt Caisse primaire Aide et protection Quand la personne publique est à l'initiative, elle va utiliser son propre personnel. [...]

[...] Sans service publique, la cohésion de la société est menacée, c'est donc l'école du but. Au niveau de la conception subjective du service public, c'est Maurice Hauriou (doyen de la faculté à Toulouse) qui développe la notion à travers l'école de la puissance publique La définition de la notion de service public par Maurice Hauriou, se rapproche étroitement de la notion classique du service publique. En effet, Hauriou fonde le droit administratif sur la puissance publique, c'est l'école des moyens. [...]

[...] Les Sieg, sont des services d'intérêts généraux, ils revêtent une dimension économique, elles concernent donc des activités industrielles et commerciales. Par rapport au service public, on va limiter au strict minimum les obligations, dans un cadre concurrentiel on va compenser les obligations à minima. Les SIG, sont les services non économiques d'intérêt général, on peut parler d'intérêt général régalien (police, justice . On parle aussi de ces services d'intérêt général quand on parle des services sociaux. Le service universel est un cas particulier, mais qui se développe aujourd'hui, il touche aux télécommunications et à La Poste. [...]

[...] La nécessité d'une définition de la notion de service public à la Française La notion de service public est une notion assez floue, placée par la doctrine au cœur de l'analyse du droit administratif. On distingue deux types de courants doctrinaux qui donne une définition de la notion de service public qui à évoluer aujourd'hui. La jurisprudence quant à elle, a également tenu à donner 3 types de critères pour reconnaitre un service public La notion de service public, illustration d'un débat doctrinal à aujourd'hui Il existe deux types de courants doctrinaux, l'un sur la conception objective du service public, l'autre sur la conception subjective du service public. [...]