Le service public face au droit communautaire

Thèmes abordés

service public, droit communautaire, Conseil d'État, Commission, Europe

Résumé du document

Selon le rapport public annuel du Conseil d'État de 1994 « l'Europe n'instruit pas le procès du ou des service(s) public(s), elle fait pire : elle ignore largement la notion de service public et l'existence des services publics ». Or, 25 ans plus tard, force est de constater que la situation a considérablement changé et aujourd'hui, le droit communautaire a un impact considérable sur les services publics nationaux.
En France, la notion de service public a été théorisée par L'Ecole du service public et notamment, Léon Duguit qui en dégage d'abord deux critères : sur le plan organique, il faut que le service public soit géré par une personne publique et sur le plan fonctionnel le service public a pour finalité l'intérêt général. Son disciple, Gaston Jèze, ajoutera un critère juridique à cette notion, à savoir que l'activité de service public est soumise à un régime juridique exorbitant du droit commun. La définition de Duguit est consacrée sur le plan constitutionnel avec l'aliéna 9 du Préambule de 1946 qui dispose que « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». Il faut noter que cette formulation justifie en fait a posteriori les nationalisations qui ont suivi la Libération, notamment celles de l'électricité et du gaz et elle va déboucher dans les années qui suivent sur une situation dans laquelle les services publics s'exercent le plus souvent sous la forme de monopoles publics soustraits à la concurrence, avec les intérêts corporatistes et protectionnistes que cela implique.
Or, la volonté affichée par la Commission après l'Acte unique d'ouvrir les services publics nationaux à la concurrence, va bien sûr susciter de nombreuses inquiétudes en France, en menaçant notamment les nombreux monopoles publics établis dans des secteurs marchands.

Extraits

[...] T : Depuis le milieu des années 1990, cet effort de conciliation a laissé place à une véritable consécration du service public en droit communautaire, dans un souci de sécurité juridique d'une part et de cohésion sociale, d'autre part. II Depuis le milieu des années 1990, la logique de conciliation a laissé la place à l'émergence d'une véritable conception communautaire du service public, qui modernise et enrichit les principes fondateurs du service public dans l'ordre interne. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, les institutions européennes se sont attachées à préciser les contours juridiques des différents concepts associés au service public en droit communautaire a. [...]

[...] La réalisation du marché commun conduit à remettre en cause les modalités de fonctionnement traditionnelles du service public à la française a. A partir de l'Acte unique, les monopoles publics dans des secteurs marchands constituent un obstacle à la réalisation du marché commun ( D'abord la réalisation du marché commun va conduire à remettre en cause l'organisation du service public français, en particulier dans les secteurs marchands. Mais il faut noter qu'avant cette ouverture à la concurrence, le droit communautaire ne prend que peu en compte la notion de service public : - Ainsi, dans le Traité de Rome à part une brève mention de la notion de service public en matière de transports, le SIEG constitue la seule forme de service public reconnue, à l'article 86 du TCE (devenu l'article 106 TFUE), où ils ne sont toutefois pas définis en tant que tels. [...]

[...] Une interprétation souple des dérogations à la concurrence Par ailleurs progressivement, la Cour va adopter une interprétation souple des dérogations à la concurrence rendues possibles par l'article 106 TFUE : Par l'arrêt Corbeau de 1993, la Cour admet que les États peuvent conférer des droit exclusifs aux entreprises en charge de missions d'intérêt général lorsque ceux-ci s'avèrent nécessaires pour assurer l'accomplissement de ces missions, en l'espèce un système de compensations entre activités rentables et activités moins rentables. Elle confirme cette décision un an après avec l'arrêt Commune d'Almelo de 1994, où elle affirme que les États peuvent poser des restrictions à la concurrence pour assurer les activités relevant des missions d'intérêt général. Par ailleurs, en matière de financements, l'arrêt Altmark de 2003 constitue une décision-clé puisque la Cour y autorise les mécanismes de compensation des obligations de service public. [...]

[...] En matière de séparation entre réseau et exploitation, Réseau ferré de France a été créée en 1997, RTE pour l'électricité en 2006 et GrDF pour le gaz en 2008. Les activités d'exploitation sont elles ouvertes ou ont vocation à être ouvertes à la concurrence, ce qui est déjà le cas pour les marchés de l'énergie, des télécommunications et les services postaux, et pour la SNCF en matière de fret depuis 2003 et de transport international de voyageurs depuis janvier 2010. [...]

[...] Ainsi, les textes européens indiquent, dans les domaines des télécoms et des services postaux, des obligations de prix, de qualité et de couverture du territoire auxquelles sont assujettis le ou les organismes prestataires, qui constituent des obligations de service universel ( Les obligations de services publics et les obligations de service permettent ainsi d'aboutir à une relative homogénéisation du contenu des missions de service public, qui vise notamment à les préserver face à une libéralisation excessive, démarche qui témoigne de leur importance en droit communautaire. Les services d'intérêt général au service de la cohésion sociale et territoriale de l'Europe a. Les services d'intérêt général constituent désormais instrument de la cohésion sociale et territoriale de l'Union européenne Parallèlement à ce renforcement juridique de la notion de service public en droit communautaire, on assiste à une réaffirmation politique de son importance, comme en témoigne le rôle que lui confère désormais le droit primaire. [...]