Service public et droit à la concurrence

Thèmes abordés

Service public, droit à la concurrence, liberté de commerce et de l'industrie, CJCE, conciliation, limites de l'imposition, droit européen

Résumé du document

Dans une tribune récente en date du 26 janvier 2015 publiée dans le Figaro, Michel Godet reprenait avec humour la politique d'ouverture de certains marchés publics à la concurrence, il écrivait ainsi : « C'est bien d'introduire plus de concurrence là où il y a des monopoles sclérosés. »
La relation service public et droit de la concurrence prend des aspects différents en fonction des situations et du temps et la remarque de Godet peut être mise en opposition avec le début du XXe siècle. Depuis cette période, la définition de l'expression « service public » n'a cessé d'évoluer et avec elle la notion de concurrence.
Partons du bien-connu, on peut imaginer la multitude des services publics et de leurs caractères individuels à l'aune de la Charge de lance d'Umberto Boccioni, peintre futuriste de 1919 : un nombre incalculable de personnalités différentes formant un tout et avançant dans la même direction qui serait ici l'intérêt général.
À partir de cette retranscription émerge l'idée que certains cavaliers sont plus en avant dans le bataillon, qu'ils se retrouvent donc confrontés à l'ennemi : la concurrence et le droit privé.

Extraits

[...] L'administration ne doit pas fausser le libre jeu de la concurrence dans l'exploitation du service public. C'est ainsi que le fonctionnement des SP est très rudement contrôlé notamment dans l'arrêt CE, Sect Société Million et Marais. En l'espèce, une commune avait conclu un contrat de concession exclusif pour le service des pompes funèbres passé avec une commune et la société de pompes funèbres générales. Malgré ça, une autre société : la société Million et Marais a décidé de faire concurrence à la société de pompes funèbres générales et d'exercer dans la même commune. [...]

[...] Il y a aussi la gestion des déchets, la fourniture d'énergie ou la mise à disposition d'un réseau téléphonique tel France Télécom devenu aussi une entreprise anonyme. La notion de SIEG est donc moins large que le service public mais elle constitue néanmoins une dérogation au droit de la concurrence. Le juge européen a admis l'article 106 du Traité et la CJUE l'a fait, dans deux arrêts de principe : CJUE Corbeau concernant le service postal belge. CJUE Commune d'Almelo concernant le service de l'électricité au Pays Bas. [...]

[...] Jusqu'où les collectivités publiques peuvent-elles se comporter comme des opérateurs économiques en offrant des biens et des services ? On évoque la notion de privatisation, peut-on parler d'un nouveau type de nationalisation ? Avec la loi du 29 mars 2014 dite loi Florange, l'État semble faire marche arrière et le droit administratif semble renforcer le pouvoir de la collectivité et du gouvernement pour prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de l'industrie française. [...]

[...] Pour rappel, dans son arrêt CE Sarl Somatour, il rappelle que la prise en compte de cette liberté poursuit un but d'intérêt général Sous l'influence du droit de la concurrence, le service public devient régulateur plutôt qu'acteur de l'économie La mission de régulation, qui vise à instaurer, maintenir ou rétablir l'équilibre d'un marché dans le cadre de la concurrence, s'est ainsi affirmée de manière très nette comme une nouvelle fonction des pouvoirs publics. Jean-Marc Sauva, Vice-Président du CE. On peut observer qu'il y a un renouvellement des missions des PP en matière économique. Celui-ci se produit avec l'établissement des règles de la concurrence et une redéfinition des modalités de leur intervention dans ce domaine. Deux exemples : - Du rôle d'acteur, l'Etat devient un régulateur notamment dans le secteur des télécommunications. Le secteur des télécommunications est très symbolique de l'évolution du service public. [...]

[...] De prime abord, le succès de la tentative d'encadrement de l'administration. A. Le respect de la liberté de commerce et d'industrie en droit interne La liberté du commerce et de l'industrie est un principe fondamental. Pourtant le principe de liberté de commerce et d'industrie est un PGD hérité de la Révolution française : on le retrouve notamment dans le décret d'Allarde de 1791 qui dispose il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon C'est un PGD reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 janvier 1982 et plus tôt par le Conseil d'État, faisant ici figure de proue dans l'arrêt CE Daudignac La création des services publics est limitée par le juge administratif : l'administration soumise au respect de la liberté d'entreprendre. [...]