Le service public et le droit communautaire

Thèmes abordés

service public, droit communautaire, délégation contractuelle, pouvoir adjudicateur, droit de la consommation, théorie de l'acte condition

Résumé du document

L'apparition de la notion de service public remonte au début de l'Etat moderne vers le XII-XIIIe siècle. Pour saisir cette notion il faut s'intéresser corrélativement à celle de l'Etat. Déjà à l'époque il y avait cette idée selon laquelle la mise sur un marché de certains biens et services n'a aucun sens. Avec cette idée qu'ils doivent échapper à la contractualité. La justice en est un parfait exemple. Il faut attendre un peu plus tard pour que la doctrine nous éclaire sur ces sujets. Cela interviendra au moment de l'émancipation du conseil d'Etat vers la fin du XIXe siècle ce qui permettra l'instauration d'un dialogue avec la doctrine, dès lors la notion de service public trouvera un contenu sémantique

Extraits

[...] Il évoque très bien l'idée de confrontation entre le service public à la française et le droit communautaire. Le service public à la française part de la puissance publique comme garante des libertés et des solidarités. Le droit communautaire quant à lui part de la liberté de circulation des biens et des personnes afin d'assurer la paix en Europe. Sans étre une fin en soi la libre circulation et le droit de la concurrence semblent être une manière d'atteindre la prospérité. [...]

[...] A la lecture de ces théories dégagées par la doctrine la notion de service public est définissable comme une activité d'intérêt général assuré ou assumé par la puissance publique. Le droit communautaire semble avoir une approche différente, c'est la raison pour laquelle il est d'un grand intérêt de confronter les deux notions. Le droit communautaire c'est le droit supra national qui va s'appliquer aux Etats membres de l'union européenne. La priorité du droit communautaire réside en la stricte application du droit de la concurrence par les Etats membres. [...]

[...] In fine les modes de délégation contractuel se développent, le service public ça ne gêne plus personne bien au contraire. [...]

[...] Aussi l'usager peut être représenté au sein des conseils d'administration, le client sera-t-il représenté au CAC 40 ? Surement pas. Puis il y a ce recours pour excès de pouvoir, les conséquences d'un tel recours seront erga omex, en ce sens elles toucheront l'ensemble des usagers et non le seul usager à l'origine du recours. Ce recours est tout simplement un fantastique outil de socialisation. Seulement le droit de la consommation prend de plus en plus d'ampleur, le conseil d'Etat va ainsi admettre que le droit de la consommation s'applique dans les rapports entre usagers et service public (conseil d'Etat société des eaux du Nord ; 2002, UFC par le biais des clauses abusives et de la notion de qualité le droit de la consommation fait donc irruption. [...]

[...] Tout simplement parce que ce concept s'emboite parfaitement avec la logique concurrentielle du droit communautaire. Le droit communautaire par le biais de cette délégation contractuelle va pouvoir déployer ses outils de concurrence en insistant sur la publicité afin de permettre le plus de concurrence possible que ce soit pour un marché public ou pour des contrats de concession et d'affermage. Néanmoins par le biais du in house la cour de justice de l'union européenne va permettre à une entitée rattaché à la puissance publique d'échapper au droit de la concurrence (CJCE Teckal). [...]