La dualité juridique existant au sein des services publics conduit-elle à une réduction du spectre du droit administratif ?

Thèmes abordés

Service public, Droit administratif, Léon Duguit, expression du pouvoir gouvernemental, droit privé, droit public, Tribunal des conflits, arrêt Bac d'Eloka

Résumé du document

Selon Léon Duguit, « le service public est le fondement et la limite du pouvoir gouvernemental ». Deux remarques découlent de cette citation. La première est que le service public est légitime, il a une cause noble, c'est lui qui permet l'expression du pouvoir gouvernemental. De l'autre coté, il constitue également un rempart à l'expression du pouvoir du gouvernement. Son rôle est donc dual et c'est au droit administratif de fixer les règles qui le constituent.

Extraits

[...] Ainsi, l'usager du service public a droit d'être traité de façon égale quelque soit l'identité du service concerné. Parmi ces lois se trouve également le principe de continuité, c'est à dire que l'usager est en mesure d'exiger que le service fonctionne de façon régulière, continuellement sur le fondement de la jurisprudence Winkell établie dans un arrêt du Conseil d'Etat le 7 aout 1909. Il faut également relever le principe d'adaptabilité qui permet aux citoyens d'attendre du service public qu'il s'adapte aux évolutions techniques ainsi qu'aux circonstances nouvelles. [...]

[...] Cela n'est pas anodin car c'est de facto toute une partie des services publics qui échappent au juge administratif. Cette distinction est néanmoins à nuancer car certaines conditions dérogatoire persistent. En effet, même si les SPA relèvent en principe du juge administratif, si celui si est géré par une personne privée, le juge judiciaire sera compétent. Alors que d'un autre coté, si les SPIC relèvent en général de la compétence du juge judiciaire, dans le cadre d'un dommage subi par un tiers à l'occasion de travaux publics le droit administratif sera applicable. [...]

[...] Ici le rapprochement est marquant avec les lois du service public en promouvant l'existence des services publics. De l'autre coté, le droit de l'UE accroit la scission entre service public et droit administratif dans la mesure où les fondements libéraux qui constituent l'UE ne sont guère en faveur du rapprochement entre l'Etat et certaines activités et cela au nom de la libre concurrence, en effet, en se référant aux principes constitutifs de l'union, il faudra toujours, justifier, au regard des règles de la libre concurrence, à tout le moins leur régime juridique spécifique. [...]

[...] De sorte que d'une part, cela expose la complexité avec laquelle la question de distinction des services publics peut être effectuée mais également la place du juge administratif qui conserve son rôle pour déterminer s'il est compétent ou non. Il ressort enfin que la technicité permettant la distinction entre services publics laisse transparaitre un socle commun entre l'ensemble des services publics. II/ L'existence d'un socle commun à l'ensemble des services publics Bien que les services publics se distinguent par leurs différences, il ne faut pas oublier qu'ils sont avant tout liés par les lois de Rolland qui inspirent l'Union Européenne dans leur qualification des différents services publics Les lois de Rolland Les lois du service public appelées également lois de Rolland constituent un socle commun en s'appliquant à l'ensemble des services publics qu'ils soient industriels et commerciaux ou administratifs. [...]

[...] Dans un sens plus restrictif, il correspond à toutes les règles normalement appliquées par les juridictions administratives. La présence, dans l'intitulé du sujet, de la conjonction de coordination et amène à s'interroger sur la liaison entre le service public et le droit administratif et notamment quand il s'agit d'entendre le service public dans son sens matériel car les services publics ne sont pas exclusivement régis par le droit administratif. En effet, une catégorie de service public déroge à la règle et relève du droit privé, et qui va dépendre de la juridiction judiciaire Ce qui pose le problème de droit suivant. [...]