Service public et contrat administratif

Thèmes abordés

Service public, contrat administratif, indemnité d'imprévision, courant solidariste, Léon Bourgeois, affermage, régie intéressée

Résumé du document

Dans son rapport de 2008, Le contrat : mode d'action publique et de production de norme, le Conseil d'Etat présentait le contrat comme un puissant instrument de modernisation des services publics et de renouvellement des relations entre l'État et la société, notamment grâce à la participation des personnes privées. Désormais, le contrat administratif constitue ainsi un moyen privilégié de mise en œuvre du service public, dont le recours est encadré, à la fois pour garantir le respect de l'intérêt général, l'intérêt des cocontractants, et aujourd'hui, la libre concurrence.

Extraits

[...] Il est ainsi nécessaire de montrer que le contrat administratif demeure une manifestation du contrôle de l'administration sur la mise en œuvre du service public avant de révéler que cette conception du service public ne s'oppose pas à un nouveau cadre juridique du contrat , établi par le juge et le législateur, qui protège à la fois les cocontractants et la libre concurrence (II). Le contrat administratif, manifestation du contrôle de l'administration sur la mise en œuvre du service public : Le contrat administratif comme cadre renouvelé de l'action publique : - Le recours au contrat pour la mise en œuvre du service public est ancien, notamment à travers les conventions de gestion déléguée d'un service public : -la concession : charge une personne privée d'assurer un service public à ses frais, en se rémunérant grâce à des redevances perçues sur les usagers -l'affermage : le fermier prend en charge l'exploitation d'un service public mais pas les dépenses de premier établissement (construction des infrastructures notamment), et perçoit des redevances sur les usagers -la régie intéressée : la personne publique confie la gestion et l'entretien d'un service public à une personne tierce moyennant une rémunération composée d'une prime de base et de primes et pénalités de gestion fondées sur les résultats de l'exploitation -la gérance : le gérant à qui on a confié la gestion du service public a droit à une rémunération forfaitaire versée par la collectivité publique, qui conserve les bénéfices et assume les déficits -La loi Sapin du 29 janvier 1993 institue la notion de Délégation de service public. [...]

[...] La concession représente une délégation, c'est-à-dire qu'elle constitue un mode de gestion indirecte, elle n'équivaut pas à un abandon, à un délaissement. L'État reste garant de l'exécution du service vis-à-vis de l'universalité des citoyens -Dans ce cadre-là, la puissance publique conserve des privilèges importants lorsqu'elle contracte avec des tiers pour la mise en œuvre du service public : -le pouvoir de direction et de contrôle : l'administration a le pouvoir de contrôler l'activité du cocontractant et de lui donner des ordres pour assurer la bonne exécution du service public -le pouvoir de modification unilatérale à condition cependant que les nécessités du service public l'exigent (CE janvier 1902 Gaz de Déville- lès-Rouen; CE 21 mars 1910, Compagnie générale des tramways) -le pouvoir de sanction : en cas de faute dans l'exécution et à condition qu'il y ait eu une mise en demeure préalable. [...]

[...] Service public et contrat administratif Dans son rapport de 2008, Le contrat : mode d'action publique et de production de norme, le Conseil d'Etat présentait le contrat comme un puissant instrument de modernisation des services publics et de renouvellement des relations entre l'État et la société, notamment grâce à la participation des personnes privées. Désormais, le contrat administratif constitue ainsi un moyen privilégié de mise en œuvre du service public, dont le recours est encadré, à la fois pour garantir le respect de l'intérêt général, l'intérêt des cocontractants, et aujourd'hui, la libre concurrence. La notion de service public est au cœur du droit administratif. [...]

[...] -De nouvelles formes de contrats : les contrats de partenariat public- privé, qui ne peuvent être conclus que compte tenu de la complexité du projet ou d'un caractère d'urgence (Art. L 1414-2 CGCT + CE juillet 2014, Commune de Biarritz et DC contrats de partenariat) titre secondaire, il existe aussi des contrats administratifs passés exclusivement entre personnes publiques qui concourent au service public (contrats de projet Etat-Région, contrats d'objectifs et de performance avec les opérateurs de l'Etat ) -Si les marchés publics sont également des contrats administratifs (selon la loi MURCEF), ils ne participent qu'indirectement au service public, en fournissant aux collectivités publics des biens, des services, des travaux. [...]

[...] Par définition (critère organique), le contrat administratif est conclu par au moins une personne publique ou par une personne sous mandat d'une personne publique (TC Entreprise Peyrot). La participation au service public (critère matériel) constitue un critère essentiel de la détermination du caractère administratif du contrat (CE Epoux Bertin), mais non exclusif, l'existence d'une clause exorbitante du droit commun permettant aussi de le qualifier comme tel (CE Société des granits porphyroïdes des Vosges). Le contrat administratif se distingue du contrat du code civil par les prérogatives particulières qu'il confère à la puissance publique pour une mise en œuvre satisfaisante du service publique, en particulier lorsqu'il délègue son exercice à des personnes privées. [...]