Service public et concurrence

Thèmes abordés

service public, droit commun de la concurrence, mission d'intérêt général, arrêt Sté Million et Marais, position de monopole

Résumé du document

Dans ses conclusions à l'arrêt Sté Million et Marais (rendu par le CE en 1997), le commissaire du gouvernement Stahl soulignait la nécessité de « repenser les relations du service public et de son environnement concurrentiel ». En France en effet, les entreprises chargées d'un service public ont longtemps échappé par principe aux règles de la concurrence dans la mesure où elles participent à une mission d'intérêt général qui fait peser sur elles des charges particulières. Les entreprises exerçant une activité de service public étaient pour la plupart confiées à des entreprises publiques, en position de monopole.
Or, ces aspect les plus traditionnels de la théorie française du service public heurtent directement la logique du régime juridique de l'UE, fondé sur la promotion du libéralisme économique.

Extraits

[...] La plupart des monopoles ont été cassés ou sont en voie de l'être et nombreuses sont les entreprises publiques qui ont été privatisées (EDF-GDF, France Telecom, SNCF . Ie s'est traduit par un amenuisement de la présence de l'Etat comme entrepreneur, opérateur économique direct. Même observation cette fois non plus sur le plan des actions mais des actes administratifs: depuis les années 1996-1997, le juge administratif français interdit en effet aux autorités pub d'adopter des actes susceptibles de générer des pratiques anticoncurrentielles. [...]

[...] Corbeau a institué un service de collecte de courrier à domicile dans la ville de Liège et de distribution de celle-ci avt le lendemain midi dans le secteur concerné. Poursuivi pour infraction pénale, le tribunal sursoit à statuer et pose question préjudicielle = le monopole postal institué en Belgique est-il compatible avec le Traité de Rome ? Des droits spéciaux et exclusifs peuvent être accordés, alors même qu'ils font obstacle à l'application stricte des règles de la concurrence, dans la mesure où des restrictions à la concurrence, de la part d'autres opérateurs économiques, sont nécessaires pour assurer l'accomplissement de la mission particulière qui a été impartie aux entreprises titulaires de droits exclusifs arrêt Sté Million et Marais nov 1997, CE en l'espèce droits exclusifs accordés à une sté assurant le service public des pompes funèbres visa art 86 TFUE (106) pas d'abus de position dominante car durée des droits exclusifs était limitée ans) A contrario, ex d'abus : CE juil Sté COGEDIM Au visa de l'ordonnance du 1er déc 1986, annulation d'un arrêté plaçant l'INSEE en position d'abus automatique de sa position dominante sur le marché de la vente de données. [...]

[...] Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la communauté. Cette disposition autorise une entreprise chargée d'une mission d'intérêt général aux règles de concurrence à 3 conditions : - reconnaissance que l'entreprise est chargée par la puissance publique d'un SIEG, ie d'une activité de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumise de ce fait, par les Etats membres à des obligations de service public. Jusqu'en 1997, mission d'intérêt général appréciée in abstracto par la Cour (fondé sur la nature de l'activité), puis in concreto : fondé sur les obligations particulières imposées par l'Etat, qui doivent faire peser une charge spécifique sur l'entreprise et manifester une politique sociale, culturelle, économique ou environnementale. [...]

[...] Caractère ouvert de la formule. Obligation de service public Très proche de l'idée de service universel, inscrite dans l'Acte unique européen de 1986, qui désigne un ensemble minimal de services qui doivent être mis à la disposition de tous, un service de base offert à tous à des conditions tarifaires abordables et à un niveau de qualité standard Ex : la loi impose à France Telecom de fournir à tous un service de téléphonie à un prix abordable, la mise en place d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés, l'installation de cabines téléphoniques sur le domaine public, l'égal accès aux installations prévues pour les handicapés . [...]

[...] La mesure doit être proportionnée au but poursuivi. - Les atteintes portées à la concurrence ne doivent pas affecter le dvpt des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union 2. Les formes concrètes prises par les dérogations 2 méthodes au moins se dégagent des arrêts pour répondre à la nécessité de financer les obligations de service public : - l'octroi de droits exclusifs et spéciaux - la compensation (forme d'aide d'Etat qui ne dit pas son nom) L'octroi de droits exclusifs : légitimité et limites En principe, l'octroi de droits exclusifs à une sté par l'Etat est interdite (TFUE). [...]