Le schéma départemental d’accessibilité des services au public

Thèmes abordés

droit administratif, accès services publics, services publics, schéma d'accessibilité, 28 septembre 2010, Nouvelle Organisation Territoriale de la République, NOTRe

Résumé du document

En 2010, à l'initiative du ministre en charge de l'aménagement du territoire, neuf opérateurs nationaux de services publics se sont engagés avec l'Etat à s'unir pour démultiplier l'offre de services publics, notamment dans les territoires souffrant d'un manque de services au public. Le 28 septembre 2010, un accord national est signé avec les neuf opérateurs nationaux de services publics.

Extraits

[...] Les schémas d'accessibilité des services au public devront se fonder sur des diagnostics approfondis réalisés par les Départements avec l'appui des Préfectures et des EPCI permettant de recenser de manière exhaustive l'ensemble de l'offre de services pour consolider les zones du territoire où il y a des carences et pour impulser une dynamique de mutualisation des services lorsque cela est possible. Le diagnostic pourra se fonder sur des enquêtes auprès de la population et des élus relative à leur perception de l'accessibilité des services au public et aux priorités d'évolution. [...]

[...] La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment l'article 98 prévoit : Art. 26.-I.-Sur le territoire de chaque département, l'Etat et le département élaborent conjointement un schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public, en associant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de services dans les zones présentant un déficit d'accessibilité des services. Il comprend un plan de développement de la mutualisation des services sur l'ensemble du territoire départemental. [...]

[...] Le schéma départemental d'accessibilité des services au public. I. Contexte En 2010, à l'initiative du ministre en charge de l'aménagement du territoire, neuf opérateurs nationaux de services publics se sont engagés avec l'Etat à s'unir pour démultiplier l'offre de services publics, notamment dans les territoires souffrant d'un manque de services au public. Le 28 septembre 2010, un accord national est signé avec les neuf opérateurs nationaux de services publics. Cette expérimentation a été pilotée par les préfectures en coordination avec les acteurs locaux (EPCI, Départements, Communes) contrats sont signés avec les Départements de l'Aisne, des Hautes-Alpes, du Cantal, de Charente-Maritime, du Cher, de la Creuse, du Doubs, de Haute-Corse, de l'Eure, de Gironde, du Lot, de Lozère, de la Manche, de la Marne, de la Mayenne, de la Meuse, du Morbihan, du Pas-de- Calais, du Bas-Rhin, de Seine-et-Marne, de l'Yonne et de la Réunion. [...]

[...] ; - La mise en évidence des faiblesses du territoire à partir de l'identification de pôles de services existants ; - L'identification des partenaires et porteurs potentiels, en particulier le réseau La Poste, en terme d'implantations, de sites disponibles, de services et mutualisations possibles, etc. ; - L'articulation nécessaire avec les Maisons de l'Etat existantes et/ou en projet. La construction d'une analyse de type Forces-Faiblesses-Opportunités- Menaces, à partir des éléments susvisés pourra permettre de poser les jalons d'une stratégie pour l'élaboration du schéma L'écriture d'un schéma départemental de 6 ans. L'écriture du schéma départemental d'accessibilité des services au public devra définir les axes de développement du schéma, les plans d'action locaux et départemental et les modalités de suivi et de mise en œuvre. [...]

[...] Elle se fondera sur le diagnostic élaboré au préalable. Il conviendra de définir un plan d'actions organisationnel sur 6 ans pour assurer le niveau de déploiement des services identifiés comme carencés. Pour être véritablement un outil d'aménagement du territoire et répondant aux attentes de la population, l'élaboration du diagnostic et de la stratégie devra faire l'objet d'une concertation auprès d'élus (conseil départemental et EPCI), de personnes-ressources (associations d'usagers, de consommateurs), des partenaires associés au schéma (opérateurs de services publics, chambres consulaires, branches professionnelles et ordre professionnels). [...]