Les sanctions prononcées en matière administrative par les AAI

Thèmes abordés

Droit économique, Autorité Administrative indépendante, Sanction, Autorité de la concurrence, Autorité des marchés financiers, Autorité de contrôle prudenciel, Autorité publique indépendante

Résumé du document

En matière économique, l'Etat est amené, par sa posture et son importance, à jouer un rôle au sein de celle-ci, notamment pour la régulation de celui-ci. Mais il est apparu que les techniques traditionnelles d'administration d'Etat ne permettaient pas de résoudre certaines questions en matière économique.

L'Etat doit être le régulateur de l'économie, mais il peut apparaître comme étant un acteur trop intéressé. Etant dirigé par des gouvernements, il est nécessairement tiré dans certaines directions selon les volontés politiques de ces gouvernants. C'est pourquoi, Jean-Yves Chérot fait remarquer qu'une autorité indépendante se place dans la sphère juridique à la fois comme une entité agissant pour l'Etat, menant l'action de l'Etat, mais est garante de l'impartialité de l'action de celui-ci. Outre cet aspect, la structure de l'autorité indépendante est regardée avec faveur pour rompre avec les structures administratives traditionnelles qui n'ont pas su faire la preuve de leur indépendance à l'égard des opérateurs économiques. Cela se traduit par la réticence de l'administration à remplir réellement ses tâches de police dont c'est en principe la mission, et in fine en ce qui nous concerne ici, faire un usage trop restreint et inopportun des sanctions, qui sont pourtant une des armes à leur disposition pour appliquer leur mission de régulation et de contrôle.

Extraits

[...] Cependant, le concept d'autorité administrative indépendante en lui-même n'est pas totalement clair. Le terme est apparu pour la première fois avec la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 pour qualifier la Commission nationale de l'informatique et des libertés, mais la Commission de contrôle des banques dès 1941 et la Commission des opérations de bourse (COB) en 1967 présentaient déjà toutes les caractéristiques d'une AAI lors de leur création. On a ensuite vu apparaître d'autres entités semblables, parfois qualifiées d'AAI et parfois au contraire, n'étant pas qualifiées sous ce terme. [...]

[...] Après avoir étudié l'AMF, nous verrons le pouvoir de sanction financière des autres autorités. Cette autorité a donc la possibilité de délivrer une sanction pécuniaire qui est modulée en fonction de la gravité des manquements et des avantages ou profits retirés dans les limites fixées par l'article L621-15-III du CMF. Les limites imposées par les textes varient en fonction des catégories de personnes sanctionnées. Pour les professionnels, quel que soit le manquement reproché, la sanction pécuniaire est fixée dans la limite de 100 millions d'euros ou dix fois le montant des profits éventuellement réalisés. [...]

[...] Ainsi, l'AMF en tant qu'entité ayant à sa charge la régulation des marchés financiers dispose d'une palette assez large de sanctions. La Commission des sanctions de l'AMF peut prononcer des blâmes ou des avertissements, qui constituent le bas de la gamme des sanctions en matière d'intensité. Mais elle peut aussi faire interdiction à certaines personnes d'exercer un certain nombre de services d'investissement. Elle peut également faire autoriser, suspendre ou interdire certaines opérations portant sur des instruments financiers, et sanctionner les agissements incriminés par l'article L621-15-II. [...]

[...] Celle-ci peut alors reprendre le dossier si elle le veut, si elle est en désaccord, ce qui met en évidence ce contrôle par le haut. [...]

[...] Pour ce qui est de l'autorité de la concurrence, elle a compétence pleine et entière pour appliquer le droit européen de la concurrence depuis le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002. Pour faire cesser les comportements anticoncurrentiels, l'autorité dispose principalement comme arme de l'injonction. L'autorité enjoint à l'auteur de pratiques anticoncurrentielles de cesser la pratique incriminée, ou de modifier son comportement. Mais pour rendre plus efficace cette simple injonction, l'autorité peut ordonner publication par voie de presse de celle-ci, dans l'optique d'informer les entreprises du secteur et le public concerné de la nocivité du comportement illicite, ce qui touche directement à la notoriété de l'opérateur concerné sur son propre terrain. [...]