Les sanctions du principe de légalité

Thèmes abordés

Sanctions du principe de légalité, administration, juge administratif, actes administratifs illégaux, immunité juridictionnelle

Résumé du document

Le principe de légalité n'est efficace ou effectif que dans la mesure où son application fait l'objet d'un contrôle et sa méconnaissance peut être sanctionnée. Tel est le cas dans notre droit, exception faite des actes bénéficiant d'une immunité juridictionnelle.
Le pouvoir de contrôle et de sanction le plus efficace se trouve placé entre les mains du juge. Toutefois, l'administration peut assurer elle-même le respect du principe de légalité, anticipant ainsi les sanctions que le juge pourrait être amené à prononcer.

Extraits

[...] Elle est perpétuelle à l'encontre des règlements. Elle est en revanche limitée au délai du recours contentieux contre les décisions individuelles sauf dans deux cas : - celui dans lequel l'illégalité d'un acte individuel est invoqué à l'appui d'une action en responsabilité contre l'administration ; - celui dans lequel l'acte individuel dont l'illégalité est invoquée par la voie de l'exception s'inscrit dans une opération complexe, c'est-à- dire une opération constituée par plusieurs décisions qui s'enchaînent les unes aux autres. L'un des exemples les plus classiques d'opération complexe est fourni par les concours administratifs ou l'expropriation pour cause d'utilité publique. [...]

[...] Mais son pouvoir se trouve limité par des règles de délai relativement strictes justifiées par des considérations de sécurité juridique lorsque que ces actes sont créateurs de droit. Il s'agit par-là de protéger les personnes bénéficiaires de ces droits contre la possibilité de les voir remises en cause pendant une durée trop longue après l'adoption des actes qui les leur confèrent. L'idée générale mais qui connaît désormais une exception notable est de ne pas conférer à l'administration plus de pouvoirs que n'en possède le juge ; autrement dit, de ne pas lui permettre de revenir sur ses aces, fût- ce-t-il illégaux, lorsque ceux-ci ne sont plus d'annulation de la part du juge. [...]

[...] Le recours pour excès de pouvoir existe de plein droit contre les actes administratifs en vertu d'un principe général du droit déjà signalé. Sa principale limite tient au fait qu'il doit être formé dans un délai relativement bref à compter de la publication ou de la notification de l'acte, le délai de droit commun en la matière étant de deux mois. Ce recours ne peut par ailleurs être exercé que contre les actes unilatéraux. La jurisprudence récente a cependant consacré au profil de certaines catégories de justiciables l'existence de recours spécifique leur permettant d'obtenir également l'annulation des contrats conclus par l'administration. [...]

[...] Ils sont eux aussi enfermés, en règle générale, dans des conditions de délai. 2 La déclaration d'inexistence des actes administratifs L'action en déclaration d'inexistence est une forme particulière de recours porté devant le juge administratif qui ne concerne que les actes affectés d'une illégalité particulièrement grave. Le juge qualifie ces actes de nuls et non avenus ; de nul effet ou encore d' entièrement inopérants On peut en distinguer de deux sortes : ceux qui sont affectés d'une inexistence matérielle, c'est-à- dire ceux dont l'administration se prévaut alors qu'en réalité ils n'ont jamais été adoptés (pour un exemple de cet espèce rare, voir CE mai 1990, Commune de Lavaur, D SC, p obs. [...]

[...] Becque, AJDA 2008, p concl. P. de Monte). Les conséquences de l'inexistence sont importantes : l'acte qui s'en trouve entaché ne peut en effet créer de droits, ce qui permet à l'administration de le retirer ou de l'abroger à tout moment. Il peut par ailleurs faire l'objet d'un recours devant le juge administratif sans condition de délai, contrairement aux actes simplement illégaux. Enfin, la gravité de l'illégalité dont il est affecté fait que l'administration perd son privilège de juridiction et que le juge judiciaire, normalement incompétent pour en connaître, peut lui aussi le déclarer inexistant. [...]