Les rôles du juge administratif et du juge constitutionnel dans l'évolution du rapport hiérarchique entre les norme

Résumé du document

Les rôles du juge administratif et du juge constitutionnel dans l'évolution du rapport hiérarchique entre les normes juridiques. Dissertation de droit administratif de 3 pages



Le juge administratif et le juge constitutionnel agissent dans leur domaine, là où ils sont compétents. Ils ont tous les deux eu un rôle très important dans l'évolution de la hiérarchie entre les normes juridiques.





I- Le juge constitutionnel

II- Le juge administratif

Extraits

[...] Article 54 Cet article concerne le contrôle préventif dont peuvent faire l'objet les conventions internationales avant leur ratification. Cet article donne le pouvoir au président de la République, au Premier ministre, ou à soixante députés ou soixante sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel afin qu'il se prononce sur la conformité à la Constitution de l'engagement international. Dans la mesure où le texte international ne peut pas être ratifié s'il est contraire à la Constitution, cela signifie indirectement que c'est cette dernière qui prime. [...]

[...] On disait alors que la loi était l'expression de la volonté générale. Cela se retrouve dans l'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, et développé au fil du temps dans d'autres arrêts, comme dans l'arrêt du Conseil d' Etat du 1er mars 1968 Syndicat national des fabricants de semoules de France. Des décisions qui se sont retrouvées contraire à la décision de la Cour de Cassation avec l'arrêt de la Société Jacques Vabre du 24 mai 1975, mais aussi aux décisions du Conseil constitutionnel. [...]

[...] Des limites à ce contrôle sont également posées à l'article 61 de la Constitution : - Les lois référendaires ne rentrent pas dans ce contrôle ; - Pour qu'une loi parlementaire soit saisit, il faut que cela soit pris par le Président de la République, le 1er ministre, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, des 60 députés sénateurs ; - La saisine doit intervenir après le vote définitif de la loi par le parlement et avant sa promulgation par le Président de la République Traité international ou communautaire et Constitution : Une norme internationale peut être totalement ou partiellement contraire à la Constitution, mais dans ce cas, selon l'article 54, il ne peut être ratifié ou approuvé. Cela s'est produit à multiples reprises pour des conventions internationales ou communautaires : On révise la Constitution pour les ratifier. L'un des cas le plus récent s'est produit pour le traité de Lisbonne avec la décision 2007-560 DC le 20 décembre 2007. [...]

[...] Les rôles du juge administratif et du juge constitutionnel dans l'évolution du rapport hiérarchique entre les normes juridiques. La hiérarchie des normes a été mise en place par Hans Kelsen. Le juge administratif et le juge constitutionnel agissent dans leur domaine, là où ils sont compétents. Ils ont tous les deux eu un rôle très important dans l'évolution de la hiérarchie entre les normes juridiques. Ils ont tous les deux fait évoluer cette pyramide, en la modelant, et en la régissant. [...]

[...] Le refus du contrôle de constitutionnalité : Le juge administratif s'estime incompétent à exercer un contrôle de constitutionnalité, car la Constitution l'a octroyé à un agent spécial : Le juge Constitutionnel. Si il est saisit d'un acte administratif conforme à une loi inconstitutionnelle, il refuse de l'annuler car il ne peut pas montrer son inconstitutionnalité. Il ne veut pas exercer ce contrôle également car pour lui la loi fait écran entre la Constitution et les normes, donc cela ne peut pas être de son ressort. [...]