Le rôle du juge administratif et les normes internationales

Thèmes abordés

Rôle du juge administratif, normes internationales, mondialisation, Union européenne, contrôle de conventionalité, Constitution, traités internationaux

Résumé du document

La mondialisation ainsi que l'entrée de la France dans l'Union européenne ont amené à un élargissement non sans conséquence des normes dans notre ordre interne.

Les normes internationales sont diverses et proviennent de centaines de sources différentes. En effet, les normes internationales regroupent le droit originaire c'est-à-dire les traités et le droit dérivé qui lui correspond aux règles élaborées par les institutions internationales. Depuis plus de 20 ans, notre système juridique accueille plus de norme juridique européenne que le droit français n'en crée. Ce mouvement affecte l'ensemble des branches du droit français, mais notamment le droit administratif dans le sens où de nombreuses normes internationales traitent du droit administratif.
En droit administratif, la norme internationale la plus importante est la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a été signée à Rome le 4 novembre 1950. De plus, on voit que le droit de l'Union européenne ou droit communautaire est devenu une des sources principales du droit français et le droit administratif n'échappe pas à ses règles nombreuses. En plus de ces normes européennes qui sont nombreuses, il existe aussi des sources internationales non écrites qui alimentent le droit administratif.

Extraits

[...] l'élargissement des compétences du juge grâce à la prépondérance du droit international L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que les traités ou accord régulièrement ratifiés, ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie L'article 55 de la constitution érige donc les normes internationales au dessus des lois, c'est-à-dire qu'elles ont une valeur supra-législative. On voit donc que la constitution, qui est la norme suprême, érige les normes internationales aux dessus des lois. [...]

[...] La place respective de la constitution et des traités Le Conseil d'État est souvent confronté à la question de savoir où se placent les traités internationaux et la constitution. En effet, le Conseil d'État dans un arrêt Kone en 1996 fait prévaloir le principe cela lequel la constitution est supérieur aux traités internationaux en se faisant s'incliner le droit international. Mais cela est sujet à controverse dans le sens où sur le plan international les traités sont la norme suprême et les pays sont obligé d'appliquer ou de transposer les normes internationales et ne peuvent pas se retrancher derrière la norme suprême de leur pays. [...]

[...] Il faut bien sur faire la différence alors entre les traités internationaux et le droit communautaire, car pour ce qui concerne le droit de l'Union Européenne, c'est à la CJUE de donner l'interprétation. Le conseil d'État ces octroyé beaucoup de prérogatives quant aux normes internationales. En effet, le conseil d'État a reconnu sa compétence pour contrôler les conditions de réciprocité, conditions qui sont au cœur même des normes internationales. En effet, et l'article 55 l'énonce clairement sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie Cela signifie entre autre que si l'autre pays n'applique pas le traité ou mal alors on n'est pas tenu de l'appliquer. [...]

[...] Il devient intéressant à l'heure où les normes internationales se multiplient de savoir comment une norme internationale peut être invoquée par l'administré aux cours d'un litige. Il convient alors de se demander comment le juge administratif a accentué son rôle grâce à l'influence du droit international ? On voit que la place de la norme internationale a largement évolué à travers la jurisprudence administrative accentuant de surcroit les pouvoirs du juge administratif Cependant, le juge administratif a mis longtemps à consacrer son pouvoir de contrôle de la conventionalité de la loi (II). I. [...]

[...] C'est l'arrêt Nicolo de 1989, où le conseil d'État va se mettre sur la même longueur d'onde que la cour de cassation en confirmant que la norme international prévaut sur la loi contraire qu'elle soit postérieure ou pas. Cet arrêt Nicolo, est un tournant majeur pour le conseil d'État qui déclare alors le juge administratif, juge de conventionalité. Ce contrôle de conventionalité a une portée non sans conséquences puisqu'il a été ainsi étendu aux actes dérivés et directives communautaires. L'état du droit français après Nicolo et les jurisprudences du conseil d'État qui ont suivis sont en accord avec la CJUE qui souhaite que la victime nationale de la violation des normes internationales soit indemnisée. [...]