Le rôle du juge administratif dans l’articulation du droit interne avec le droit européen

Thèmes abordés

Rôle, juge, administratif, articulation, droit, interne, européen

Résumé du document

Quand aujourd'hui, la crise grecque inquiète en plus haut lieu et risque de faire plonger toute la zone euro, il est bon de se préoccuper, d'un point de vue juridique, du rapport entre droit européen et droit interne.

Afin de cerner au mieux le sujet, il convient aussi de comprendre les termes qui le composent. D'abord, le «rôle du juge administratif» ; le juge administratif dispose de plu-sieurs pouvoirs en vue de contrôler les différentes décisions prises au sein de l'ordre juri-dique interne. Il peut modifier, voire annuler une décision administrative, au préalable contestée. Il peut aussi condamner une administration à verser une somme au titre de dommages-intérêts et enfin, prononcer des mesures d'urgence. Il a aussi le rôle de contrôle dans l'intégration du droit européen dans notre droit interne. Ainsi, il convient de définir ce qu'est le droit européen. Le droit européen est à distinguer du droit communautaire. Le droit européen peut être décrit comme étant l'ensemble de règles applicables à la majeure partie du continent européen, soit les 47 états que constituent le Conseil de l'Europe. Son texte fondateur est la Convention Européenne des Droits de l'Homme datant du 4 novembre 1950. Enfin, il faut comprendre le terme «droit interne», qui signifie très simplement l'ensemble des règles juridiques dont le champ d'application correspond au territoire français. Parmi ces règles juridiques, on peut parler de la Constitution du 4 octobre 1958.

Ce sujet présente un intérêt majeur, dans l'optique de comprendre avec exactitude pourquoi et comment le droit européen prend place dans le droit interne. Avec une volonté d'uniformisation des règles à l'échelle européenne, l'intérêt du sujet est fort et va permettre de comprendre tout la complexité pour le juge administratif de faire fonctionner les deux types de droit sans qu'il y ait contradiction.

Extraits

[...] I - La réserve du juge administratif dans l'intégration du droit communautaire. Comme chacun le sait, la Constitution française occupe une place prépondérante dans l'ordre juridique interne, ce qui en fait inéluctablement la norme suprême de cet ordre interne. Toutefois, avec une politique d'intégration dans un ordre européen, traités et lois de ce dernier viennent parfois s'imposer face au droit interne. Ainsi, on pourra se rendre compte de L'hésitation à une application directe du droit communautaire de la part du juge, relevant de La complexité d'accord des directives du droit communautaire et leur effet direct A - L'hésitation à une application directe du droit communautaire. [...]

[...] Enel» du 15 juillet 1964 ; Renvoi préjudiciel et arrêt «Factortame» du 19 juin 1990 ; Arrêt «Société Rothmans» du 28 février 1992 sur la possibilité d'invoquer des directives pour un recours en annulation d'un règlement ; Consécration par deux arrêts du 8 février 2007. B - Une standardisation décisionnelle à l'échelle européenne. - Arrêt «Arcelor» du 8 février 2007 à propos du fait que le Conseil d'Etat estime qu'il doit y avoir un contrôle de légalité exercé par la Cour de Justice de l'Union Européenne : - Signature du Traité de Lisbonne entré en vigueur en 2007 ; - CJUE uniformise les modalités. [...]

[...] Le rôle du juge administratif dans l'articulation du droit interne avec le droit européen. Quand aujourd'hui, la crise grecque inquiète en plus haut lieu et risque de faire plonger toute la zone euro, il est bon de se préoccuper, d'un point de vue juridique, du rapport entre droit européen et droit interne. Afin de cerner au mieux le sujet, il convient aussi de comprendre les termes qui le composent. D'abord, le «rôle du juge administratif» ; le juge administratif dispose de plusieurs pouvoirs en vue de contrôler les différentes décisions prises au sein de l'ordre juridique interne. [...]

[...] Avec ses principes fondamentaux de droit, l'état français a parfois eu du mal à concilier l'envie de se conformer aux exigences européennes et la défense de ses valeurs juridiques. Toutefois, nous avons pu voir que le juge administratif et le Conseil d'Etat, après incertitude et difficulté d'appréhension du droit européen, tend toutefois à l'intégrer à l'ordre juridique interne. C'est ce que nous allons voir dans une seconde partie, exposant la volonté du juge administratif ainsi que du Conseil d'Etat de s'harmoniser avec les autres états membres afin de faire prévaloir le droit communautaire comme principe constitutionnel. II - Une volonté d'uniformisation progressive sur le droit communautaire. [...]

[...] Ainsi, il convient de définir ce qu'est le droit européen. Le droit européen est à distinguer du droit communautaire. Le droit européen peut être décrit comme étant l'ensemble de règles applicables à la majeure partie du continent européen, soit les 47 états que constituent le Conseil de l'Europe. Son texte fondateur est la Convention Européenne des Droits de l'Homme datant du 4 novembre 1950. Enfin, il faut comprendre le terme «droit interne», qui signifie très simplement l'ensemble des règles juridiques dont le champ d'application correspond au territoire français. [...]