Le rôle des collectivités locales dans l?économie

Résumé du document

Le rôle des collectivités locales dans l?économie, dissertation en droit des collectivités locales



Donc on peut se demander si les collectivités locales ont une réelle capacité d'intervention dans l'économie ? De ce fait nous verrons dans une première partie le rôle influent des collectivités locales dans l'économie puis dans un second temps les limites de ce rôle et la solution à apporter.





I. Le rôle influent des collectivités locales dans l'économie

II. La limite de cette relation et le plan de sauvetage de Mr Balladur

Extraits

[...] Les régions peuvent accorder des exonérations fiscales. Elles exercent des attributions intéressant le développement régional que l'Etat leur confie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La loi relative à la démocratie de proximité du 27/02/02 a accentué les capacités économiques de la région au moyen de versement de dotation par exemple. De plus la loi du 1er/08/03 donne mission à la région de rationaliser le choix des investissements qui doivent-être réalisés par les collectivités publiques. Les départements sont compétents pour créer et pour faire fonctionner des services public d'intérêt départemental (exemple : transport scolaire). [...]

[...] Les collectivités locales se caractérisent par une structure distincte de l'administration de l'État qui doit prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. Sa définition et son organisation sont déterminées par la constitution (art et Titre XII) et par les lois et décrets. Dotée de la personnalité morale, une collectivité locale peut agir en justice. Elle dispose de son propre personnel et de son propre budget. Elle détient des compétences propres, qui lui sont confiées par le législateur. [...]

[...] Les activités industrielles et commerciales des collectivités territoriales La loi du 07/06/1983 a fourni aux collectivités locales un instrument souple qui sont les sociétés d'économies mixtes locales. Les régions, départements et communes peuvent ainsi dans le cadre de compétences qui leur sont reconnues par la loi des sociétés d'économie mixtes locales être associés à une ou plusieurs personnes privées et éventuellement à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction pour exploiter des services publics à caractère industriels ou commercial ou pour tout autres activités d'intérêt général. [...]

[...] De ce fait nous verrons dans une première partie le rôle influent des collectivités locales dans l'économie puis dans un second temps les limites de ce rôle et la solution à apporter. I. Le rôle influent des collectivités locales dans l'économie Les collectivités locales interviennent dans l'économie au niveau des régions, départements et communes et ont des activités industrielles et commerciales A. La reconnaissance de la légitimité des interventions économiques des collectivités locales Les interventions économiques des collectivités locales doivent favoriser le développement économique, protéger les intérêts économiques et sociaux de la population par l'aide aux entreprises en difficultés. [...]

[...] A partir du moment où il y a une attribution des compétences au niveau local, il faut des services pour les exercer. Pour être efficace les collectivités locales doivent avoir une réelle autonomie financière or il n'y a pas eu de refonte de la fiscalité locale. En dépit des vagues successives de décentralisation qui ont attribué des compétences aux collectivités, les interventions de l'Etat ne se sont pas réduites. L'Etat a réalisé des transfert de compétences mais c'est aussi lui qui généralement décide d'affecter les dotations et les collectivités locales ont ainsi une marge de manœuvre limitée. [...]