Le retrait et l'abrogation

Résumé du document

Le retrait et l'abrogation

Extraits

[...] C'est une possibilité pas une obligation. CE 1955 Silberstein Acte individuel créateur de droits légal : le retrait de l'acte est impossible CE 1947 Dlle Ingrand sauf si texte contraire ou si demande expresse du bénéficiaire à la condition que l'abrogation ne porte pas préjudice aux droits de tiers CE 1974 Barras Acte individuel créateur de droits illégal : le retrait est possible mais l'on distingue : -Décision explicite : retrait possible pendant les 4 mois à compter de l'entrée en vigueur de l'acte CE 2001 Ternon sauf si texte s'y oppose ou si le bénéficiaire le demande. [...]

[...] Sauf exception avec l'acte contraire dans le respect des conditions de forme et de procédure CE 1959 Fourré Cormeray Acte individuel créateur de droits illégal : abrogation possible dans les 4 mois qui suivent l'application de l'acte CE 2001 Ternon RETRAIT Acte règlementaire non appliqué : le retrait est possible à tout moment Acte règlementaire appliqué : le retrait est possible dans le délais de deux mois à partir de la publicité de l'acte CE 1922 Dame Cachet Acte individuel non créateur de droits légal : on tolère son retrait sous réserve qu'il n'y ait pas de préjudice aux droits de tiers. CE 1947 Société Duchetet cie Acte individuel non créateur de droits illégal : on peut le retirer à tout moment. [...]