La responsabilité pour risque en droit administratif

Thèmes abordés

Responsabilité pour risque, droit administratif, dommage, responsabilité sans faute, situations dangereuses, attroupements, services publics, accidents de travaux publics

Résumé du document

L'expression responsabilité pour risque recouvre l'hypothèse dans laquelle le dommage est le résultat de la réalisation d'un risque et où le juge administratif a estimé équitable que l'existence de ce risque de dommage provoque l'institution d'un régime de responsabilité sans faute. S'il y a indemnisation des victimes, celle-ci est prise en charge par la collectivité au nom de la sécurité sociale. Plusieurs grands types de responsabilités pour risque sont généralement reconnus.

Extraits

[...] La collaboration au service public peut donc être la conséquence d'une demande de l'administration ou d'un élan spontané. Pour être recevable, la collaboration doit bien sûr être apportée à un service public et non privé, elle doit être justifiée et effective : ne peut pas être considéré comme collaborateur au service public quelqu'un qui encourage les forces de police à l'interpellation d'un individu, par exemple ; il faut avoir prêté main-forte et que cela ait été justifié, pour éviter les abus. [...]

[...] La police exerce une activité dangereuse et l'on sait qu'elle a besoin de s'armer pour être en mesure de protéger la population. Néanmoins, si un citoyen lambda, non visé par des opérations de police, est atteint physiquement par ce type d'armes, alors le juge estime que le dommage causé excède les charges qui doivent normalement être supportées par les particuliers en contrepartie de la protection apportée par les forces de police. Si la personne touchée, en revanche, est spécialement visée par l'opération de police, alors c'est le régime de responsabilité pour faute qui s'applique, car la police n'est pas censée créer de dommages physiques sur les personnes interpellées, sauf en cas de menace évidente pour la population comme lors d'attaques terroristes par exemple. [...]

[...] La doctrine lui reproche parfois d'être une réaction émotive de l'opinion publique plus qu'une véritable mesure juridique. Pour autant, elle a permis dans certains cas de faire oublier qu'un défaut de vigilance de l'État avait parfois contribué au dommage causé (comme dans le cas de l'amiante, du sang contaminé, ou des essais nucléaires), mais surtout d'offrir une solution efficace et élégante d'indemnisation rapide des victimes, sans recours au juge. C'est pourquoi le régime de responsabilité sans fait prend parfois la place du régime de responsabilité sans faute, voire pour faute, qui aurait été utilisée auparavant, car il représente une forme moderne d'intervention de l'État législateur dans la réparation des préjudices. [...]

[...] Plusieurs grands types de responsabilités pour risque sont généralement reconnus. La responsabilité en raison d'un risque spécial de dommages L'existence d'un « risque spécial de dommage » justifie, aux yeux du juge administratif, que la réalisation du risque engendre une responsabilité sans faute. Quand on parle de « risque spécial de dommage », on fait allusion à deux facteurs bien distincts : les « choses » dangereuses = certaines choses sont considérées comme suffisamment dangereuses pour que la réparation des dommages qu'elles causent soit assurée, même en l'absence de faute. [...]

[...] La responsabilité sans faute au profit des tierces victimes d'accidents de travaux publics Parce qu'ils ne bénéficient pas directement des bénéfices liés aux travaux sur un bâtiment public, les tiers sont souvent traités par le juge administratif de façon plus favorable que les usagers directs du même bâtiment. Le concessionnaire et le maître d'ouvrage public sont donc responsables, même en l'absence de faute, des dommages que les travaux qu'ils supervisent peuvent entraîner. Un usager utilisait par exemple son téléphone du temps où les services de téléphonie étaient encore publics (France Télécom). Non loin, il y avait des travaux publics qui nécessitaient l'intervention d'explosifs. L'explosion générée a déclenché une déviation de courant, par la ligne téléphonique, vers le domicile de l'usager. [...]