La responsabilité d'une personne publique du fait de l'un de ses agents

Thèmes abordés

Responsabilité, personne publique, irresponsabilité, preuve de la faute, présomption de faute, qualification de la faute

Résumé du document

A l'origine, en matière de responsabilité, le principe qui dominait était celui de l'irresponsabilité de la puissance publique. Une personne victime d'un dommage imputable à l'administration pouvait être indemnisé mais rencontrait de grandes difficultés ; l'article 75 de la Constitution de l'An 8 précisait que les agents du gouvernement autres que les ministres ne pouvaient être poursuivis pour des faits relatifs à leur fonction qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État. Dès lors, la poursuite se faisait devant les tribunaux ordinaires. Ce système était celui de la garantie du fonctionnaire qui impliquait une autorisation avant de poursuivre ce dernier ; l'objectif étant d'éviter les actions à la légère et ainsi éviter les immixtions des juridictions judiciaires dans le fonctionnement de l'administration. Ce système est devenu obsolète débouchant sur l'irresponsabilité des fonctionnaires car le Conseil d'État avait pour habitude de refuser systématiquement les poursuites. Néanmoins, cette irresponsabilité n'était pas absolue. Elle ne concernait que les agents de l'état. Elle pouvait également être écarté par un texte et n'entrait en jeu que quand l'État agissait en tant que personne privée.

Extraits

[...] Intention de nuire ou malveillance : TC octobre 1981, Préfet des Bouches-du-Rhône : propos injurieux tenus par un fonctionnaire sur un collège à l'occasion d'une réunion se service. c. Recherche d'un intérêt personnel : CE avril 1937, Quesnel : à propos d'une receveuse des postes qui avait détourné les fonds dont elle avait la charge. ▪ Faute de l'agent peut constituer une faute pénale La faute de service. ▪ N'est pas nécessairement une faute anonyme. Cependant, même lorsqu'il est possible d'identifier les agents de l'administration à l'origine d'une défaillance dans son fonctionnement, la faute n'en reste pas moins une faute de service et non une faute personnelle. [...]

[...] = Même lorsque la faute est commise sans qu'aucune faute de service n'ait contribué à la réalisation du dommage, le cumul de responsabilités est admis. La victime peut alors agir au choix contre l'administration ou l'agent sans qu'il puisse y avoir cumul d'indemnités L'action récursoire de l'administration contre son agent. ▪ Définition : Actions récursoires permettent à celui, de l'administration ou de l'agent public, qui a été condamné à réparer intégralement un préjudice, de se retourner contre l'autre pour lui demander le remboursement des sommes versées à la victime correspondant à sa part de responsabilité dans la réalisation du préjudice. [...]

[...] Peut s'agir de fautes commises en dehors des fonctions mais par le biais des moyens matériels dont dispose l'agent du fait de ses fonctions = CE Ass octobre 1973, Sadoudi : à son domicile, un gardien de la paix tue accidentellement un collègue avec son arme de service conservée chez lui en vertu du règlement du service. b. Peut s'agir (et surtout) de fautes commises à l'occasion de l'accomplissement du service. La « faute personnelle type » résulte de l'accident provoqué par un chauffeur qui a détourné le véhicule (administratif ou militaire) du trajet de sa mission normale à des fins personnelles : CE Bernard et CE février 1981, Commune de Chonville-Malaumont. - Fautes commises par l'agent dans l'exercice de son service mais qui s'en détachent (intellectuellement, psychologiquement) par leur particulière gravité. a. [...]

[...] Elle ne concernait que les agents de l'état. Elle pouvait également être écarté par un texte et n'entrait en jeu que quand l'État agissait en tant que personne privée. Ce système durera jusqu'à son abrogation totale par le décret du 19 septembre 1970. La responsabilité va désormais pouvoir être engagée. C'est l'arrêt Blanco, du 8 février 1873 où le Tribunal des conflits reconnaît compétence au juge administratif dans les actions en responsabilité dirigées contre l'État, que l'autonomie du droit administratif de la responsabilité est consacrée. [...]

[...] Solution équitable : S'il est utile et nécessaire que l'administration garantisse le droit à réparation des victimes, il serait en revanche tout à fait anormal qu'elle garantisse ses agents pour leurs fautes personnelles et leur assure de ce fait l'impunité. ▪ Contentieux de l'action récursoire relève de la compétence de la juridiction administrative bien que l'acte en cause soit une faute personnelle relevant du juge judiciaire car c'est avant tout une affaire interne à l'administration. Pour permettre l'établissement de la faute, il faut prouver cette dernière. [...]