La responsabilité des officiers publics et ministériels

Thèmes abordés

Responsabilité des officiers publics, responsabilité des officiers ministériels, avocat au conseil, huissier de justice, notaire, mandataire judiciaire

Résumé du document

Un officier ministériel est un professionnel du droit qui est titulaire d'un office rattaché à l'administration de la justice.
Sont des officiers ministériels les huissiers de justice, les avocats au conseil, les greffiers du tribunal de commerce, les commissaires priseurs judiciaires…
Les notaires sont officiers publics car l'office du notaire n'est pas liée à l'administration de la justice, il est directement lié à l'état.
Les officiers publics et ministériels sont soumis aux mêmes règles. L'office est une charge qui donne à sont titulaire le droit d'exercer ses fonctions en vertu d'une investiture de l'autorité publique qui peut transmettre avec l'agrément des pouvoirs publics. On va distinguer le titre et la finance. Le titre est la fonction qui est hors commerce. A coté du titre, on trouve la finance, c'est-à-dire la valeur patrimoniale de l'office. La valeur patrimoniale de l'office va faire l'objet d'un droit de présentation. En théorie, l'office est hors commerce. Le principe est que tous les officiers publics ou ministériels sont l'objet d'une surveillance du parquet. Dans les Tribunal de Grande Instance importants, on a un procureur qui a la charge exclusive de surveiller ces professionnels dès lors que ceux-ci ont des prérogatives de puissance publique.

Extraits

[...] Ces professionnels ne disposent pas de prérogatives de puissance publique mais ce sont des auxiliaires de justice. Leur responsabilité ne peut donc pas être de simples mandataires. C'est une responsabilité qui est liée à des obligations légales. Leur responsabilité est délictuelle. Leur responsabilité peut être engagée par les tiers ou par les créanciers lorsqu'ils ont été à l'origine de dommage pour l'entreprise. On leur reproche souvent d'avoir été négligeant dans leur tache de surveillance ou de gestion de l'entreprise en difficulté. [...]

[...] Les notaires ont mis en place un système d'assurance et de garantie collective très efficace, offrant une bonne garantie aux victimes mais qui attirent les recours. Les notaires disposent d'une assurance groupe pour couvrir leur responsabilité civile. Pour prendre le relai de cette assurance, il y a une garantie collective qui couvre leur responsabilité lorsqu'on dépasse les plafonds assurés mais aussi une garantie collective qui couvre la restitution des fonds clients en cas de détournement. Il y a une caisse régionale de garantie par cour d'appel et une caisse centrale de garantie au niveau national. Ces caisses sont financées par les cotisations des notaires. [...]

[...] Par exemple, le notaire qui a connaissance ou aurait du avoir connaissance de l'existence d'un pacte de préférence doit refuser d'authentifier une vente qui serait faite en violation des droits du bénéficiaire du pacte. La jurisprudence considère que le notaire doit inciter les parties à l'acte à respecter les droits du bénéficiaire (à défaut : responsabilité). L'authentification des actes : les actes notariés ont une force probante aux actes sous seing privé qui font foi jusqu'à inscription de faux. Ils peuvent être revêtus de la copie exécutoire. Ce sont des prérogatives exceptionnelles. Dès lors la jurisprudence est très scrupuleuse pour vérifier la parfaite sécurité juridique, fiabilité de l'acte notarié. [...]

[...] Pour assurer cette efficacité, le notaire doit développer des diligences et faire des investigations. Il va faire des formalités préalables (titre du vendeur, situation des parties, diagnostics techniques ) pour assurer la sécurité juridique de son acte. Il a également la charge des formalités postérieures (notification au syndic Pour assurer l'efficacité, la notaire doit vérifier l'exactitude des déclarations des parties, il ne peut pas se remettre à ce que disent les parties. Il doit avoir des justificatifs. Le devoir de conseil : aujourd'hui, c'est le devoir de conseil qui est le plus souvent invoqué. [...]

[...] Ce ne sont pas des officiers ministériels (pas d'office). Mais dans la mesure où ils ont un lien étroit avec la justice, cela justifie ce rapprochement. Avant la loi sur les procédures collectives de 1985, il n'y a avait qu'un seul professionnel appelé le syndic de faillite. Depuis la loi de 85, on a deux professionnels : l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire aux redressements et à la liquidation des entreprises (ou encore mandataire liquidateur). Le principe est que dans une procédure collective simplifiée (petites entreprises), la désignation d'un administrateur judiciaire est facultative. [...]