La responsabilité pour faute de la puissance publique

Thèmes abordés

responsabilité, faute, puissance publique, nature de la faute, Etat

Résumé du document

Le principe de responsabilité est, avec le principe de légalité, c'est-à-dire la soumission de l'administration au droit, la deuxième grande sujétion de l'administration. Ces deux principes correspondent aux deux grands types de recours contentieux, le recours en annulation et le recours de pleine juridiction. Pourtant, pendant longtemps, l'administration n'y était pas soumise. En effet, la règle de l'irresponsabilité de l'Etat s'exprimait par un adage ancien: « le roi ne peut mal faire ». Ce principe, qui apparaissait comme un corollaire de la souveraineté, fut maintenu après la Révolution. Seule exception, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen instituait un régime légal de responsabilité en prévoyant qu'en cas d'expropriation, la personne expropriée devait recevoir une juste et préalable indemnité. Puis, tout au long du XIXème siècle, ce principe d'irresponsabilité s'est vu peu à peu remplacé par un système de responsabilité partielle et atténuée, qui est apparu tout d'abord dans les dommages causés par les travaux ou les ouvrages publics sur la base d'une loi de l'an VIII.

Extraits

[...] Pourtant, parfois, le juge administratif exige une faute qualifiée, une faute lourde Ass Epoux V). En effet, le juge administratif, compréhensif à l'égard de l'administration et conscient des difficultés de sa tâche, exigeait dans certains domaines la preuve d'une faute lourde commise par la personne publique pour engager sa responsabilité. La définition de la faute lourde n'est pas aisée au point sue le professeur Chapus indique que c'est une faute plus frave qu'une faute simple. Mais cela signifie que le juge admet que certaines fautes de l'administration n'engageront pas sa responsabilité. [...]

[...] Il s'agit du principe de responsabilité sans faute. Son caractère objectif et neutre (elle n'emporte aucun jugement de valeur sur les comportements dommageables) a sans doute facilité son rapide essor. Ainsi, il s'agira de nous interroger sur l'évolution et l'intérêt de la place de la faute dans la responsabilité de la puissance publique. La notion de faute paraît tout d'abord primordiale et déterminante dans l'engagement de la responsabilité de la puissance publique Pourtant, le recul de celle-ci semble annoncer la disparition de la condition de faute dans la responsabilité de la puissance publique (II). [...]

[...] En effet, l'administration, personne morale, agit nécessairement par l'intermédiaire de l'un de ses agents, personne physique. Dès lors, l'engagement de la responsabilité de l'administration sera subordonné à une faute commise par un agent dans l'exercice de ses fonctions. Le problème est donc de savoir qui réparera ces dommages. Le fonctionnaire sur ses deniers ou bien la personne morale pour le compte de qui il a agi? Cette difficulté est résolue par la jurisprudence qui a posé le principe de la distinction fondamentale qui oppose la faute de service, engageant la responsabilité de la personne publique, à la faute personnelle, engageant la responsabilité de l'agent. [...]

[...] Alors que l'engament d'une responsabilité pour risque suppose un accident et n'est profitable qu'aux tiers, le dommage est ici provoqué simplement par l'exécution de travaux publics ou par le fonctionnement d'ouvrages public sect Commune de Vic-Fezensac). Ouvrant droit à réparation à toute personne qui en est victime, sans distinguer s'il s'agit de tiers ou d'usager, cette responsabilité est d'application courante (CE EDF Mme Spire). Ainsi donc, son application paraît beaucoup plus avantageuse et facile que celle de la responsabilité pour faute. Ceci explique donc le recul de la notion de faute dans la responsabilité de la puissance publique. [...]

[...] II- Vers la disparition de la notion de faute dans la responsabilité de la puissance publique? Cette question est légitime à deux points de vue. Tout d'abord, la jurisprudence tend, ces dernière année, à abandonner la notion de faute lourde De plus, l'essor de la notion de responsabilité sans faute de la puissance publique ne fait qu'accroître la remise en cause de la présence d'une faute L'abandon de la faute lourde: La faute lourde a considérablement reculé depuis le début des années 1990. [...]