La responsabilité sans faute et la responsabilité administrative

Thèmes abordés

Responsabilité administrative, arrêt Blanco, juge judiciaire, responsabilité sans faute, charges publiques

Résumé du document

Le droit de la responsabilité administrative est autonome depuis 1873, donc depuis l'arrêt Blanco, qui établit que la responsabilité de l'Etat « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particuliers ». Il existe des régimes spécifiques de responsabilité, dérogatoires au droit commun de la responsabilité administrative, et donc confié au juge judiciaire. Exemple : les fautes commises par les membres de l'enseignement, les dommages par voie de fait, le contentieux de la responsabilité des SPIC (Services Publics Industriels et Commerciaux, services d'assainissements) relèvent du juge judiciaire.

Extraits

[...] - responsabilité du fait des règlements légaux CE 22 février 1923 Commune de Gavarnie CE 13 mai 1987 Aldebert : M. Aldebert qui exploitait restaurant de routiers se voit accorder 300000F car arrêté de police du maire de Saint George sur Loire interdisant la traversée de la commune à certains types de poids lourds, mesures prises dans l'intérêt général mais préjudice anormal et spécial tarissement de la quasi-totalité de la clientèle - responsabilité du fait des décisions légales Origine Arrêt Couitéas CE 30 novembre 1923. [...]

[...] Il faut que les dommages soient en relation directe certaine avec le comportement des manifestants (en remarquant que l'Etat est responsable des dégâts et dommages de toute nature dont les préjudices commerciaux) CE 13 décembre 2002 Compagnie d'assurance Lloyd's de Londres B. La responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques Le Principe d'égalité devant les charges publiques est un Principe Général du Droit à valeur constitutionnelle 1979) : cf DDHC 1789. Il donne ainsi son fondement à la responsabilité sans faute des personnes publiques quand ses dernières font supporter au nom de l'intérêt général des charges particulières à certains membres de la collectivité, le versement d'une indemnité devant rétablir l'égalité rompue. [...]

[...] Si la responsabilité pour faute, est la conséquence selon la définition de Marcel Planiol d'un manquement à une obligation préexistante la responsabilité sans faute elle ne correspond en aucun cas à un manquement de la part de l'administration, elle est retenue lorsqu'il y a un préjudice anormal et spécial. Quels sont les domaines où s'exerce la responsabilité sans faute et au-delà du progrès qu'elle représente pour la prise en compte de la responsabilité administrative, quels en sont les enjeux? Deux fondements peuvent être observés pour la responsabilité sans faute : le risque et l'égalité devant les charges publiques. [...]

[...] La responsabilité administrative rejoindrait la responsabilité politique. La responsabilité sans faute est donc une avancée du droit qui s'est faite essentiellement grâce aux jurisprudences, c'est une belle démonstration de la créativité du Conseil d'Etat. Elle permet de mieux prendre en compte les dommages qui peuvent être causés par l'Administration, l'Etat même sans faute de leur part cependant il faut rester vigilant quand à son évolution, le risque étant d'en venir à une déresponsabilisation de plus en plus grande si l'on substitue systématiquement à la notion de faute cette de risque. [...]

[...] Le CE estima que l'administration militaire n'avait pas commis de faute mais que ces opérations comportaient je cite des risques excédant les limites de ceux qui résultent normalement du voisinage . et de nature à engager , indépendamment de toute faute, la responsabilité de l'Etat. CE 28 mars 1919, Arrêt Regnault-Desroziers - armes à feu : L'utilisation par les forces de police d'armes à feu est considérée comme un risque. Si au cours d'une opération de police un tiers, donc étranger à la course poursuite ou l'altercation en question, est touché par un tir d'arme à feu accidentel bien sûr, on applique la responsabilité sans faute. [...]