La responsabilité du fait d’un acte administratif

Thèmes abordés

Responsabilité du fait, acte administratif, arrêt Blanco, faute de service, Laferrière, responsabilité sans faute, Rougevin Baville, responsabilité pour risque, charges publiques

Résumé du document

Tout système de responsabilité a pour objectif de réparer le préjudice causé à une personne, de sanctionner la personne qui l'a causé, de prévenir la commission de nouveau dommage (la sanction). Pendant longtemps, l'accent a été mis sur le pêché du coupable (conception chrétienne). De plus en plus, on a voulu mettre en lumière la réparation, même lorsqu'on n'est pas coupable.
3 conditions de mise en œuvre :
-lien de causalité
-fait générateur
-préjudice

Extraits

[...] Le cas de la garde CE Sect février 2005, GIE AXA Courtage : Le CE admet la R sans faute fondé sur la notion de garde. En cas d'attributions de la garde d'un mineur a une personne, cette dernière a la responsabilité d'organiser, de diriger et de contrôler la vie de ce mineur (transposition de Franck avec la garde matériel, pv de fait). Le domaine médial et l'aléa thérapeutique CE Ass avril 1993, Bianchi : Bianchi subit une opération de la colonne vertébrale qui le rend tétraplégique et lui cause des importantes douleurs. [...]

[...] Loi du 4 mars 2002 : Code de la santé publique, article L. 1142-1 : l'aléa thérapeutique est réparé sur le fondement de cette disp dès lors que l'incapacité résultant de l'hospitalisation est supérieure à un seuil fixé par décret (paragraphe 1 cas de responsabilité des professionnels de santé, paragraphe responsabilité des professionnels n'est pas engagée mais on va quand même pouvoir obtenir réparation sur le terrain de la solidarité nationale mais il faut qu'un préjudice ait des conséquences anormales). [...]

[...] La responsabilité pour faute Laferrière dans sa doctrine des passions, explique la distinction entre faute de service et faut personnelle. La faute de service est la faute commisse dans l'exercice de ses fonctions, c'est l'administrateur plus ou mois sujet à erreur. La faute personne est étrangère de l'exercice des fonctions : faute personnelle si l'acte dommageable révèle l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences Cette distinction est posée par l'arrêt du TC juillet Pelletier 1873 : si on identifie une faute personnelle, c'est l'agent qui est responsable sur son patrimoine privé. [...]

[...] Service public de la justice : oblige le juge à se condamner lui même. Loi de 1972 lève l'irresponsabilité de la justice judiciaire. Arrêt Darmont de 1978 : droit indemnisation en cas faute lourde de l'action judiciaire. CE Ass juin 2002, M. Magiera : si le procès dépasse une durée excessive ou en raison de la durée globale de l'instance, le requérant pourra bénéficier d'une réparation sur le terrain d'un préjudice moral, cette douleur morale est réparé sur le terrain de la faute simple. [...]

[...] L'identification d'un lien avec le service II. La reconnaissance originale d'une compétence concurrente des deux ordres de juridiction pour la réparation du préjudice de la victime A. Le cumul des responsabilités B. La portée de cette action cumulative II. La responsabilité sans faute La reconnaissance d'une responsabilité en dehors de toute faute est remarquable de l'évolution du droit administratif. C'est particulièrement favorable à l'administré car la victime n'a pas besoin de prouver une faute et l'administration ne peut s'en exonérer. [...]