La responsabilité de l'administration (version 3)

Résumé du document

La responsabilité de l'administration , exposé de droit administratif de 10 pages



A l'origine, l'administration possédait un régime d'irresponsabilité. La loi des 16 et 24 août 1790 sur la séparation des autorités administratives et judiciaires interdisait aux tribunaux de les citer devant eux à raison de leurs fonctions. Toutefois, dans un arrêt Blanco du 8 février 1873, le Tribunal des Conflits reconnaît désormais que la responsabilité de l'administration peut être engagée en cas de dommages causés aux usagers ou aux tiers de service public.





I/ La faute personnelle et la faute de service.

II/ Le cumul de fautes et le cumul de responsabilités.

Extraits

[...] La responsabilité de l'administration. A l'origine, l'administration possédait un régime d'irresponsabilité. La loi des 16 et 24 août 1790 sur la séparation des autorités administratives et judiciaires interdisait aux tribunaux de les citer devant eux à raison de leurs fonctions. Toutefois, dans un arrêt Blanco du 8 février 1873, le Tribunal des Conflits reconnaît désormais que la responsabilité de l'administration peut être engagée en cas de dommages causés aux usagers ou aux tiers de service public. Dans cet arrêt, il est question d'une petite fille grièvement blessée durant l'exploitation d'une manufacture de tabac régie par l'Etat. [...]

[...] Comme le montre l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 novembre 1953 Oumar Samba concernant des vols commis par des prisonniers qu'un gardien de prison laissait volontairement sortir contre rémunération. Dans ces 2 cas, la faute personnelle est caractérisée par l'intention de nuire de l'agent et l'absence d'aide de l'administration. La faute de service. Selon Laferrière : La faute de service est un acte dommageable impersonnel [qui] révèle un administrateur mandataire de l'État plus ou moins sujet à erreur et non l'homme avec ses faiblesses, ses passions et ses imprudences». Ainsi la faute de service n'est pas imputable à l'homme, il s'agit d'une faute de l'organisation de l'administration. [...]

[...] La faute personnelle engage la responsabilité de l'agent devant le tribunal judiciaire. Alors que la faute de service engage celle de l'administration devant le tribunal administratif. Voyons d'abord la faute personnelle. La faute personnelle En 1873, Laferrière donne une définition de la faute personnelle : je cite : la faute personnelle est celle qui montre l'homme avec ses passions, ses faiblesses et ses imprudences . Il existe 2 types de fautes personnelles : - La première est celle commise par l'agent en dehors de son service non dépourvue de tout lien avec celui-ci. [...]

[...] Dans le cas d'une faute personnelle d'un agent non dépourvue de tout lien avec le service, la responsabilité de l'administration peut être engagée, c'est le cas dans un arrêt du Conseil d'Etat du 18 novembre 1949 Demoiselle Mimeur . Ce cas concerne un accident impliquant un militaire et un véhicule de l'armée pour un déplacement privé. Le Conseil d'État admet que la responsabilité de l'administration pouvait être engagée dans la mesure où la faute, même si elle est personnelle, n'était pas dépourvue de tout lien avec le service. La victime a ainsi le choix de trois recours. [...]

[...] Toutefois, cette solution en doit pas conduire à une complète irresponsabilité des fonctionnaires pour les fautes, mêmes personnelles, qu'ils peuvent commettre. - d'autre part et, de façon réciproque, en cas de partage de responsabilité, l'agent peut aussi obliger de l'administration le remboursement d'une partie de l'indemnité versée à la victime, comme c'est le cas dans l'arrêt Delville. Dans cet arrêt, la faute est commise par le chauffeur Delville en état d'ébriété, mais également par l'administration qui n'avait pas pris soin d'entretenir le camion, qui était ainsi potentiellement dangereux. [...]