La réquisition

Thèmes abordés

Droit administratif, réquisition

Résumé du document

Dissertation concernant la procédure de réquisition en droit administratif

Extraits

[...] Sur certains points l'indemnisation de la réquisition diffère de celle de l'expropriation. Tout d'abord dans le cadre de la réquisition l'indemnisation peut n'être faite que postérieurement à la dépossession du bien. L'évaluation du montant de l'indemnité fait lui aussi l'objet d'un traitement particulier, soit il est fixé préalablement par le truchement d'un barème que le ministre aura décidé, soit de manière immédiate. Ce sont des commissions départementales qui vont avoir pour objectif, qui vont avoir pour mission de fixer cette indemnité. [...]

[...] Section 1 : Les différents types de réquisition La distinction entre ces deux types de réquisition ne repose pas sur un critère organique. Il serait en effet trop facile de conclure quel es réquisitions opérée par l'autorité militaire sont des réquisitions militaires. Pour être qualifié de militaire, une réquisition doit se faire dans le cadre de la loi de 1877, elle sera civile si elle rentre dans le champ des lois de 1938 et de 1959. §1 : La réquisition militaire La réquisition militaire, est le premier type de réquisition envisagée par le législateur, c'est en effet une loi de 1877 qui prévoit ce type de réquisition. [...]

[...] Pour finir l'ordonnance du 7 janvier 1959 permet la réquisition civile, lorsque « la mise en garde » est déclarée par décret en conseil des ministres, et enfin dans la situation où un décret en conseil des ministres constate qu'il existe une menace sur la France. En vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 6 janvier 1959 « peuvent être requis, pour les besoins du pays, les services des entreprises et des personnes ainsi que la propriété ou l'usage de tous les biens, à l'exception de la propriété des immeubles par nature dont l'acquisition ne peut être réalisée que par voie de cession amiable ou d'expropriation ». L'objectif de l'expropriation civile est de « satisfaire des besoins du pays ». [...]

[...] C'est le cas pas exemple des réquisitions civiles fondée sur la loi de 1938. Mais il s'agit d'une compétence exceptionnelle. En effet c'est le juge administratif qui dispose d'une compétence de droit commun, en dehors des textes. B : la compétence du juge administratif En vertu de la jurisprudence Werquin rendue le 15 février 1961, le Conseil d'Etat a estimé que l'ordre administratif était compétent pour connaître des réquisitions régulières fondées sur l'article L 2212-1 du code général des collectivités territoriales. [...]

[...] Il s'agit d'un concept très large, voisin de celui d'utilité publique nécessaire à l'expropriation. Constitue un « besoin du pays » l'hébergement de familles nombreuses, comme en témoigne la jurisprudence du 30 juin 1944 Larroque. A contrario le simple fait de vouloir sanctionner l'absence de payement d'une contravention, n'est pas un « besoins du pays », c'est ce qu'il ressort de la décision du 23 octobre 1946 Dame Tréfeu. Section 2 : réquisition et indemnisation Dans un premier temps il convient de voire plusieurs notions générales sur l'indemnisation de la réquisition avant d'envisager le contentieux de l'indemnisation (§2). [...]