Répartition de la compétence juridictionnelle pour déterminer l'appartenance d'un bien au domaine public

Thèmes abordés

Répartition, compétence, juridictionnelle, appartenance, bien, domaine, public

Résumé du document

Le juge civil est le juge de la propriété privée et est donc compétent pour évaluer les titres de propriété même des biens du domaine public, alors que le juge administratif est compétent pour juger du classement d'un bien dans ce domaine public. Cette répartition de compétences entraîne par ailleurs un dialogue des juge par des questions préjudicielles pour respecter les compétences propres
L'État et plus largement les personnes publiques possèdent un patrimoine dans lequel entre leurs propriétés, comme pour toute personne juridique. Cependant, la nature publique de ces personnes emporte une conséquence sur leurs biens. En effet, une partie de ceux-ci est destinée à remplir une mission d'intérêt collectif, puisque c'est le rôle des personnes publiques d'assurer les missions d'intérêt publique, l'étendue de ces missions variant selon la philosophie plus ou moins libérale de l'État sur le plan économique.
Ainsi le patrimoine des personnes publiques se voit séparé en deux entités de biens, les biens du domaine privé et les biens du domaine public. Les biens du domaine privé des personnes publiques sont ceux dont elles usent comme un propriétaire privé classique, en essayant d'en tirer une valeur, en le rentabilisant. Un immeuble propriété d'une commune que cette dernière loue au prix normal du marché est un bien du domaine privé de cette commune. Les biens du domaine public des personnes publiques sont les biens qui sont affectés au public ou à une mission de service publique. L'usage de ces biens ne peut être privatif, ou s'il est privatif il doit l'être dans le cadre d'un service public, ce qui serait le cas d'un logement de fonction d'un instituteur dans le même bâtiment que l'école. Ces biens doivent nécessairement appartenir à une personne publique, et le classement dans le domaine public peut se faire par une loi, par une décision administrative ou par une décision du juge administratif.

Extraits

[...] Comment se répartissent les compétences juridictionnelles quand il s'agit de déterminer l'appartenance d'un bien au domaine public ? Les juridictions administratives sont compétentes pour définir et délimiter le domaine public, et les juridictions civiles sont compétentes pour évaluer les titres de propriété des biens. Il en résulte que le juge administratif doit posé une question préjudicielle au juge civil si une question touchant un acte de propriété est soulevé, et que le juge civil doit poser une question préjudicielle au juge administratif s'il lui est nécessaire de connaître la délimitation ou l'existence du domaine public pour trancher. [...]

[...] Mais ces compétences s'imbriquent nécessairement quand devant une juridiction est invoqué une question de droit non principale et dans le domaine de compétence de l'autre juridiction. Ces questions sont réglées à travers les questions préjudicielles que les deux ordres juridiques sont tenus de se renvoyer avant de statuer. II L'articulation des compétences propres des deux ordres juridiques : les questions préjudicielles. La question préjudicielle est une question qu'une juridiction pose à une autre pour résoudre un problème de droit hors de sa compétence mais nécessaire à la résolution du litige principal. [...]

[...] Ainsi l'appartenance d'un bien au domaine public revêt une apparence capitale pour les droits que les personnes publiques et les particuliers possèdent dessus, puisque le domaine publique étant inaliénable et faisant l'objet d'une protection particulière ces biens ne peuvent être cédés et il ne sont pas objet à l'usucapion. En outre, aucune action en revendication de propriété n'est recevable sur un bien du domaine public sauf à contester le titre de propriété même. Il est donc souvent nécessaire de déterminer l'appartenance d'un bien au domaine public ou privé d'une personne publique devant un juge. [...]

[...] Mais cette distinction n'a pas empêché le juge civil d'être compétent pour déterminer l'appartenance d'un bien dans le domaine public jusqu'à un arrêt de la Cour de Cassation de 1949 dans lequel elle abandonne sa compétence au profit du juge administratif. Le juge civil n'est plus ainsi que juge de la propriété privée, et il est compétent pour les conflits relatifs au domaine public qui impliquent un acte de propriété. C'est ce qui ressort de l'arrêt du Conseil d'État de 1990 Marquassuzaa dans lequel le Conseil décline toute compétence pour évaluer un titre de propriété. [...]

[...] Tout d'abord, la juridiction pénale jouissant de la plénitude de juridiction, elle peut déterminer si nécessaire la domanialité publique d'un bien pour caractériser une infraction, ce classement n'étant valable que pour l'instance en cour. Ensuite, le juge civil peut ne pas poser de question préjudicielle lorsqu'il se trouve dans le cas de la théorie de l'acte clair, c'est-à-dire si l'appartenance du bien au domaine privé ou public est évidente. Enfin, le renvoi n'est pas nécessaire si le juge est saisie du titre de propriété d'un bien dans le domaine public. [...]