Les relations entre l'Etat et les collectivités locales

Résumé du document

Les relations entre l'Etat et les collectivités locales, dissertation de droit public, droit des collectivités territoriales



L'interrogation sur les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales remonte loin dans notre histoire. Elle n'est pas apparue en 1982. Avant cette date, l'organisation territoriale française et les rapports entre les pouvoirs locaux et le pouvoir central avaient suscité nombre de réflexions, de projets et de réformes. Les mutations accomplies depuis les grandes lois de 1982-1983 et renforcées par la révision constitutionnelle de 2003 ne peuvent donc être perçues qu'à la lumière des évolutions intervenues sur près de deux siècles et qui ont permis de façonner, par couches successives, le paysage institutionnel de la France à la fin des années soixante-dix. La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions consacre la volonté politique d'opérer une redistribution des pouvoirs entre l'Etat et les collectivités territoriales avec comme objectifs, d'assurer une meilleure efficacité de l'action publique et le développement d'une démocratie de proximité.

Extraits

[...] Consacré par le Conseil constitutionnel comme principe de valeur constitutionnel (79-104 la libre administration des collectivités territoriales implique le transfert du pouvoir exécutif des préfets aux responsables locaux placés à la tête d'un conseil élu. Elle implique aussi le transfert de compétences à chaque niveau décentralisé (urbanisme, écoles primaires pour la commune, action sanitaire et sociale, collèges, équipement rural pour les départements, développement économique, lycées pour les régions). - La loi du 13 août 2004 poursuit et complète les transferts de compétences (mais aussi des personnels et des biens) surtout au bénéfice des départements (gestion du RMI et du nouveau revenu minimum d'activité, voirie routière nationale, personnels TOS des établissements d'enseignement secondaire, plans d'élimination des déchets ménagers ) et des régions (aides économiques individuelles aux entreprises, crédits de formation professionnelle). [...]

[...] Une organisation territoriale modérément performante - La prolifération non hiérarchisée des différentes structures locales a abouti à une sur-administration du territoire et a rendu particulièrement opaque, aux yeux des administrés, cette accumulation d'échelons institutionnels. Menacée de saturation, l'organisation territoriale décentralisée se voit même accusée, non sans arguments, de coûter cher au contribuable, sans garantie d'efficience. Par exemple, si l'on additionne les nouveaux regroupements communaux -créés à partir de 1999- aux survivances du passé, on obtient des redondances et donc des surcoûts (la fiscalité intercommunale a progressé de 146,3% entre 1999 et 2004). [...]

[...] Affirmée avec la loi du 2 mars 1982 et les décrets du 10 mai concernant les préfets, les préfets de régions et les services de l'Etat dans les départements et les régions, cette position a été clairement confirmée par l'article 1er de la loi du 6 février 1992 selon lequel : l'administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l'Etat - La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales et le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements vont dans le même sens. Les services centraux de l'Etat considèrent toujours comme indispensable de disposer de relais administratifs sur tout le territoire. - La nouveauté de la réforme de 2004 réside dans des préoccupations d'amélioration de l'efficacité de la gestion publique. L'idée force est de repenser l'organisation déconcentrée de l'Etat (dont certaines fonctions de gestions ont été allégées par les transferts de compétences vers les collectivités territoriales) en identifiant avec clarté l'échelle pertinente de mise en cohérence de son action dans les territoires. [...]

[...] Il permet aussi à l'exécutif ou à l'assemblée délibérante de toute collectivité territoriale de soumettre aux électeurs, par référendum, tout acte ou projet de délibération relevant de sa compétence. - L'expérimentation normative locale (article 72 alinéa permet aux collectivités territoriales de déroger, à titre expérimental, et pour un objet et une durée limités, aux dispositions régissant l'exercice de leurs compétences (caractère temporaire de la dérogation à l'unité de la loi). Concernant l'expérimentation réglementaire locale, le Gouvernement peut autoriser les collectivités territoriales à déroger de manière expérimentale aux dispositions régissant l'exercice de leurs compétences (article LO 1113-7 CGCT). [...]

[...] Il faut rappeler que faute de moyens suffisants, le contrôle exhaustif s'avère impossible. Surtout, le faible nombre de déférés résulte le plus souvent d'un choix raisonné (et non d'une peur des préfets de s'opposer aux élus). Les relations de partenariat qu'entretiennent les élus locaux et les préfets aboutissent à privilégier la concertation comme mode de règlement des éventuels conflits, le recours au juge étant la solution ultime, perçue comme un constat échec. Les attributions différenciées des préfets - La volonté de distinguer les échelons régionaux de déconcentration est apparue dans le décret du 1er juillet 1992 : la circonscription régionale est celle de la mise en œuvre et la gestion des politiques publiques nationales et communautaires en matière de développement économique et social et d'aménagement du territoire ; le niveau départemental reste l'échelon de proximité celui qui permet la gestion des crises, mais aussi celui vers qui continuent de se tourner spontanément élus, associations, syndicats, entreprises, tandis que l'arrondissement est le cadre territorial de l'animation et du développement. [...]