Les règles jurisprudentielles et la systématisation de la jurisprudence par la doctrine administrative

Thèmes abordés

Règles, jurisprudentielles, systématisation, jurisprudence, doctrine, administrative

Résumé du document

Pour comprendre la création de la jurisprudence, il faut rapidement justifier le pouvoir normatif du juge administratif. Et puis il faut étudier la création des principes généraux du droit.

Extraits

[...] Les règles jurisprudentielles et la systématisation de la jurisprudence par la doctrine administrative Les règles jurisprudentielles Pour comprendre la création de la jurisprudence, il faut rapidement justifier le pouvoir normatif du juge administratif. Et puis il faut étudier la création des principes généraux du droit. Le pouvoir normatif du juge administratif C'est le pouvoir de créer des normes au même titre que le législateur. Justifications textuelles : On les trouve à l'article 4 du code civil qui oblige les juges à statuer sous peine de déni de justice même dans le silence de la loi ou même si la loi est obscure. [...]

[...] En droit administratif cette exigence n'a pas lieu d'être : les grands arrêts de la jurisprudence administrative font jurisprudence immédiatement. Il y a instantanéité de la création de la règle jurisprudentielle par un arrêt de principe. Par exemple l'arrêt Blanco. L'article 5 du code civil interdit les arrêts de règlement pour éviter que les juges n'empiètent dans la fonction législative. Les arrêts du type Blanco s'apparentent de très près des arrêts de règlement. On contourne cet article en apportant 4 justifications : Premièrement, la jurisprudence n'intervient que dans le silence de la loi. [...]

[...] Cet article 1er de la loi a implicitement mis fin à une jurisprudence du conseil d'Etat qui était différente de la jurisprudence Perruche mais qui a été emporté par l'article 1 de la loi Kouchner. Cette jurisprudence du CE est connu sous le nom de jurisprudence Quarez qui datait du 14 février 1997. Dans l'arrêt Quarez le CE a refusé d'admettre l‘action en responsabilité au nom de l'enfant. Par contre l'arrêt Quarez a accepté l'action d'indemnité des parents sur ce sujet. [...]

[...] L'administration a obligation de protéger ses fonctionnaires en revendiquant la compétence administrative pour connaitre le litige. Ce principe général du droit restreint aux fonctionnaires titulaire a été repris dans la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires. Deuxièmement, un PGD posé en 1974 par le CE dans un arrêt du 4 octobre 1994 Dame David : le CE pose comme PGD la publicité des audiences devant les juridictions judiciaires. A l'occasion d'un litige où une journaliste s'était vu refuser l'accès à un prétoire pour couvrir une décision judiciaire. [...]

[...] Et le CE ne revient jamais sur un principe général du droit qu'il a consacré. Et donc ces justifications sont valable mais pas pour les principes généraux du droit. Les principes généraux du droit consacrés par le juge administratif La création des principes généraux du droit est située dans le temps à une période de la libération après la seconde guerre mondiale, qui a été une période intentatoire aux libertés individuelles. Les deux premiers arrêts de principes qui posent les principes généraux du droit posent tout d'abord le respect des droits de la défense. [...]