Les règles de compétences internes à la juridiction administrative

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Les règles de compétences internes à la juridiction administrative, fiche de 2 pages



R312-2 du CJA : « sauf en matière de marché contrat ou concession, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogation ». Pour les CAA : art R322-3 l'indique explicitement.

Extraits

[...] 'obligation de surseoir à statuer = restreinte 2 règles : Le juge du principal est le juge de l'incident. donc des demandes accessoires incidentes ou reconventionnelles ressortissant à la compétence des TA. Le juge d'action est le juge de l'exécution. Le juge saisi d'un litige relevant de sa compétence est en principe compétent pour se prononcer sur l'ensemble des moyens invoqués devant lui tant par le demandeur que par le défendeur. Sa plénitude de juridiction se manifeste de deux manières : o Il n'existe pas de questions préjudicielles dans les rapports de juridictions administratives entre elles. [...]

[...] Pour les traités des communautés européennes ou autres, =>obligation de renvoi si cela concerne la validité sauf si juridictions souveraines CC, TC ) Le principe d'interdiction des jgts d'incompétence Le juge est tenu de respecter les règles de compétence, mais ce principe n'implique pas que celui qui s'estime incompétent doit rendre un jgt d'incompétence. Toute erreur de compétence entachant la saisine des TA, des CAA ou de CE doit être corrigé sans que le requerrant ait a prendre une quelconque initiative. Le requerrant sera informé de son erreur et devant quelle juridiction, désormais saisi don son recours, l'instance continue. [...]

[...] L'incompétence peut résulter d'une méconnaissance des règles de la compétence territoriale ou d'attribution. Obligation du juge de relever même d'office la méconnaissance des règles de compétence. (Arrêt Trani) Les parties ne peuvent déroger aux règles de compétence par accord implicite ni expresse. Le principe de la plénitude de juridiction du tribunal saisi Principe fondé sur une préoccupation d'une bonne administration de la justice et de permettre au tribunal saisi d'une affaire d'en connaître les aspects et juger dans son ensemble. [...]