Le régime de la police administrative

Thèmes abordés

Régime, police, administrative, titulaires

Résumé du document

Le pouvoir de police ne peut être exercé par une personne autre que publique. Il s'exerce au nom de l'État mais aussi au nom des collectivités territoriales : on doit alors distinguer entre les titulaires du pouvoir de police pour l'État et ceux pour les collectivités territoriales.

Le pouvoir de police ne se délègue pas.
Cette règle est de jurisprudence constante. Le pouvoir de police ne peut se déléguer : il relève

Extraits

[...] Enfin, les maires, sont certes des autorités de police dans leurs communes au nom de leur commune, mais il leur arrive aussi d'être des autorités de police d'État dans leur commune (double casquette) : lorsqu'ils agissent non dans le cadre de l'art. 2212-2 du CGCT mais dans le cadre de L.2122-27 CGCT, en qualité d'exécutant des mesures de sûreté générale prescrites par le gouvernement (cf. enlèvement des poubelles dans le cadre du plan Vigipirate, par ex.). Les ministres eux ne sont pas des autorités de police générale mais seulement spéciale. C. Les titulaires pour le département et la commune 1. [...]

[...] Le préfet agit alors en tant qu'autorité de l'État. – le reste est laissé au maire : sécurité, salubrité, moralité et la police des manifestations et rassemblements traditionnels (non occasionnels) et la police des bruits du voisinage. Lorsque le maire donne des ordres en ces matières, il le fait en tant qu'agent de la commune, même si les destinataires de ses ordres sont des agents de police nationale – sources de conflit. La justification de cette juxtaposition réside dans l'idée que les troubles ordinaires relèvent du maire, ceux extraordinaires de l'État via le Préfet. [...]

[...] Le régime de la police administrative. §1. Titulaires du pouvoir de police administratif Le pouvoir de police ne peut être exercé par une personne autre que publique. Il s'exerce au nom de l'État mais aussi au nom des collectivités territoriales : on doit alors distinguer entre les titulaires du pouvoir de police pour l'État et ceux pour les collectivités territoriales. A. Le pouvoir de police ne se délègue pas. Cette règle est de jurisprudence constante. [...]

[...] Il détient ce pouvoir de police en vue du maintien de l'ordre public. Mais il détient aussi le pouvoir de police sur les routes communales ; et les sections de routes nationales et départementales situées dans l'agglomération de sa commune. Dans les communes du littoral, le maire est chargé de la police des baignades et des activités nautiques jusqu'à une limite fixée à 300m du rivage. Les communes de plus de 10.000 habitants bénéficient de la police d'État : police nationale et non municipale. [...]

[...] Un maire peut-il refuser d'appliquer une mesure de police émanant du premier ministre ? Comment expliquer, par ex., en matière de cinéma, qu'un maire puisse interdire la projection un film sur le territoire de la commune ou en interdire l'accès à une classe d'individus, alors que, sur le plan national, tous les films passent devant une commission qui leur délivre un visa d'exploitation autorisant leur projection à tout public ou au contraire réservant cette projection à un certain public ? [...]