Le régime juridique des contrats

Résumé du document

Fiche de Droit Administratif: Le recours contentieux: Les référés et le REP





Il résulte tant de la nature même de l'action en référé ouverte par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence et ne permet, en vertu de l'article L. 511-1 du même code, que de prendre des mesures présentant un caractère provisoire, que de la brièveté du délai imparti pour saisir le Conseil d'Etat d'une ordonnance rendue en première instance sur le fondement de ces dispositions, que le maire peut se pourvoir au nom de la commune contre une telle ordonnance sans avoir à en demander l'autorisation au conseil municipal.





I) Référé

II) REP

Extraits

[...] des carrières sanitaires et sociales, sur les difficultés de placement des élèves titulaires de ce brevet et sur l'existence, dans les établissements publics et privés de la région, d'un nombre suffisant de classes dispensant cette formation. Erreur manifeste dans l'appréciation du "besoin scolaire reconnu", au sens de l'article alinéa de la loi du 31 décembre 1959 modifiée. Mesures prises au titre de la police des étrangers : CE juin 1990 Préfet du Doubs contre Mme Olmos Quintero (Police - Reconduite à la frontière Examen de la situation personnelle ou familiale - Contrôle de l'exceptionnelle gravité.) Si Mme O. [...]

[...] Il lui revient d'apprécier, en rapprochant ces éléments, s'ils peuvent justifier qu'il soit dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l'affirmative, de prévoir dans sa décision d'annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l'annulation ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il aura déterminée. [...]

[...] CE février 2003 Gisti (Droit à la liberté d'expression, à la liberté d'opinion et à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations (art. 10) - Incompatibilité avec ces stipulations des dispositions du décret du 6 mai 1939 modifiant l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la presse.) Les dispositions du décret du 6 mai 1939 donnent au ministre de l'intérieur compétence pour interdire, de manière générale et absolue, sur l'ensemble du territoire et sans limitation dans le temps, la circulation, la distribution ou la mise en vente de toute publication rédigée en langue étrangère ou considérée comme de provenance étrangère sans que lesdites dispositions n'indiquent les motifs pour lesquels une telle interdiction peut être prononcée. [...]

[...] et à un intérêt public ont pour effet de priver l'opération projetée, malgré l'intérêt social qu'elle pouvait présenter, de son caractère d'utilité publique. La subordination de la légalité des mesures de police à leur nécessité : CE mai 1933 Benjamin (Liberté de réunion Conférences publiques - Interdiction non justifiée- contrôle de proportionnalité) Le maire doit concilier l'exercice de ses pouvoirs de police avec le respect de la liberté de réunion ; par suite, il ne saurait interdire une conférence publique susceptible de provoquer des troubles, alors que le maintien de l'ordre pouvait être assuré par des mesures de police. [...]

[...] L'exemple du droit de l'environnement : CE juillet 2002 Caisse d'allocations familiales de Paris (Immeuble présentant un intérêt d'art et d'histoire suffisant - Immeuble auquel ont été ou doivent être apportées des modifications telles qu'elles ont pour effet d'altérer son originalité.) Lorsque l'ensemble des modifications qui ont été apportées à un immeuble ou qui devront nécessairement l'être, soit pour permettre l'intervention éventuelle des services de lutte contre l'incendie, soit même pour consolider sa structure, sont telles qu'elles auront pour effet d'altérer profondément, voire de faire disparaître l'originalité du bâtiment, l'immeuble ne peut plus être regardé comme présentant un intérêt d'art et d'histoire suffisant pour justifier son inscription. IV/ La modulation des effets dans le temps des décisions juridictionnelles : CE, Ass mai 2004 Association AC ! (Annulation pour excès de pouvoir - Pouvoirs du juge - Existence - Modulation dans le temps des effets d'une annulation - Conditions.) L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. [...]