Le régime des ICPE et les évolutions récentes

Thèmes abordés

Les régimes des ICPE - procédure de déclaration - le régime de l'autorisation - régime de l'enregistrement - le classement éolien - règlementation des ICPE -

Résumé du document

« Il ne sert de rien à l'homme de gagner la lune s'il vient à perdre à Terre ».

Cette citation de l'écrivain François Mauriac décrit clairement le problème qui se pose aujourd'hui. L'homme doit effectivement trouver un juste équilibre entre le développement économique ainsi que l'évolution et la recherche scientifique et la nécessaire protection de l'environnement.

C'est donc en cela que la production industrielle est encadrée par le droit des installations classées. Ce droit consiste en la protection des populations contre les nuisances causées par la présence d'établissements polluants en milieu urbain. La France est une des premières nations à avoir légiférée sur les risques industriels. En effet, un décret du 15 octobre 1810 pris par Napoléon réglemente l'activité des manufactures et des établissements insalubres, incommodes ou dangereux. Cette règlementation n'a cessé d'évoluer au fil du temps et d'incorporer de nouveaux établissements. Cela a notamment été rendu possible de part la législation assez large et générale concernant le champ de règlementation des ICPE.

L'article L511-1 du code de l'environnement énonce en effet que « sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou der inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».

La réglementation des ICPE est donc elle aussi définie par le Code de l'Environnement (art 512-2) ainsi que le décret d'application du 21 septembre 1977. Les activités relevant de la réglementation des ICPE sont définies par une nomenclature qui les classe sous le régime de la déclaration ou de l'autorisation en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients qu'elles peuvent engendrer.

Il faut alors se demander, dans le cadre du régime des ICPE, quels sont les différents régimes applicables et quelles sont les évolutions du droit en la matière ?

Si dans un premier temps l'analyse se portera plus sur l'étude des régimes des ICPE en elle-même (I), il faudra dans un second temps s'intéresser à la question brûlante du classement éolien (II).

Extraits

[...] En conclusion, il est possible de noter que l'objectif de simplification de cette réforme n'a sans doute pas été totalement satisfait. Au contraire, cette nouvelle procédure est créatrice de plusieurs incertitudes pour les exploitants tenant notamment au fait que le Préfet peut à tout moment, lors de l'instruction de la demande, reclasser celle-ci dans le régime de l'autorisation. Il faut à présent s'intéresser à la question du classement éolien là aussi portant à débat. II/ La question brûlante du classement éolien Il est possible de noter tout d'abord que la volonté de classer les éoliennes dans la catégorie des ICPE peut sembler être un amalgame entre les installations à risque et les éoliennes de plus ce classement est considéré comme « inutile » La volonté d'un classement ICPE des éoliennes : l'amalgame entre les installations à risque et les éoliennes Si le classement en ICPE des éoliennes est incontestablement incompatible avec le droit européen il entraîne de surcroit des conséquences néfastes quand au développement des éoliennes en France et donc sur le développement des énergies renouvelables. [...]

[...] Cette dernière explique donc que si cette classification des éoliennes en ICPE a lieu, la loi française sera incompatible au droit européen. Le député européen Claude Turmes va encore plus loin en énonçant que cette disposition législative amène à comparer les éoliennes aux usines telles que l'usine AZF. En effet, certaines personnes considèrent que les installations éoliennes peuvent émettre des risques pour la santé liés au bruit des aérogénérateurs. Cependant, ce risque est il aussi important que ceux générés par des centrales nucléaires ou par des usines ? [...]

[...] Cela va avoir pour conséquence la réticence des opérateurs à mettre en place des éoliennes et celle des investisseurs à investir dans de tels projets. Enfin, Arnaud Gossement relève que si le préfet délivre une autorisation d'exploiter une éolienne cette dernière va alors pouvoir être attaquée devant le juge administratif. Là encore les projets d'installations éoliennes risquent alors d'être perpétuellement bloqués par des contentieux. Toutes ces conséquences vont donc avoir pour effet de bloquer l'évolution des installations éoliennes et donc par conséquent de l'énergie propres et renouvelables. [...]

[...] Ce classement en ICPE des installations éoliennes va tout d'abord avoir un effet néfaste sur l'image des éoliennes. En effet, la population ne va désormais plus considérer les éoliennes comme contribuant à produire de l'énergie propre mais comme une installation dangereuse. En effet, Arnaud Gossement, avocat en Droit de l'environnement à Paris, considère que « un tel classement aurait pour effet premier de modifier l'image des éoliennes dans le grand public : l'accent ne serait plus mis sur la contribution de l'énergie du vent à la protection de l'environnement mais sur leurs risques ». [...]

[...] Le dossier de déclaration est assez simple à constituer. Il contient l‘identification complète de l'exploitant, l'emplacement précis de l'installation, la situation administrative de l'établissement, la nature et le volume des activités, le plan de situation du cadastre, la description du mode et des conditions d'utilisation, un plan d'ensemble de l'établissement et des dispositions prévues en cas de sinistre. Après vérification de la conformité du dossier le préfet délivre un récépissé de la déclaration. Il faut ajouter que l'article L512-11 du code de l'environnement prévoit que certaines catégories d'installations relevant du régime déclaratif peuvent être soumises à des contrôles périodiques effectués par des organismes agrées. [...]