Faut il réformer les structures locales?

Résumé du document

Problème : Si l'on veut vraiment décentraliser, il est certain qu'il faut modifier la carte territoriale française qui comporte trop de niveaux institutionnels et dans chacun de ces niveaux, trop de collectivités : cette organisation n'offre pas, sur le territoire, des entités politiques et administratives suffisamment puissantes pour qu'on leur affecte de manière efficace des compétences de définition et de gestion des politiques publiques transférées par l'Etat. Ce questionnement participe à la volonté de modernisation de l'Etat lui-même.

Extraits

[...] Décret 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : la déconcentration de l'administration de l'Etat s'est poursuivie. Circulaire du 16 juin 2004 relative à l'application du décret du 29 avril 2004 Décret du 5 octobre 2004 relatif aux pôles régionaux de l'Etat et à l'organisation de l'administration territoriale dans les régions Circulaire du 19 octobre 2004 relative à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat : création de pôles régionaux - organisation des préfectures de région Une collectivité fortement sollicitée dans la position de chef de file. [...]

[...] D'autres ères géographiques sont crées et viennent se superposer aux échelons existants : quartiers, pays, bassins d'emploi, bassins de vie La règle de l'identité des statuts et les collectivités à statut spécifique Le système institutionnel et politique local s'organise selon un principe fondamental de la décentralisation selon lequel chaque collectivité équivaut toute autre collectivité. Ce principe conduit à une égalité stricte entre les collectivités dont la traduction est l'interdiction de la tutelle d'une collectivité sur une autre. Cette vision égalitariste fait face aux nécessités d'une adaptabilité aux circonstances locales qui rendrait indispensable la recherche d'un statut spécifique. Pour les plus petites communes les règles contraignantes des marchés publics peuvent s'avérer être un handicap. Certains territoires connaissent néanmoins un statut spécifique. [...]

[...] L'article 72, alinéa 3 : Dans les départements et les territoires, le délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. ”Depuis la loi du 2 mars 1982, le déféré préfectoral remplace la tutelle Modalités de la décentralisation : a - La décentralisation territoriale : Elle revêt un caractère géographique et humain. Elle donne naissance à des collectivités territoriales : communes, départements, régions, territoires d'outre-mer. La décentralisation territoriale reste, bien entendu, une technique d'organisation administrative. Mais elle n'est pas dénuée de portée politique. Elle crée des îlots de démocratie. [...]

[...] Leurs capacités d'intervention s'étendent dans de multiples domaines, elles sont devenues de véritables acteurs de politiques territoriales. Au nom d'une clause générale de compétence, mais aussi d'un principe de réalité démocratique, voire d'une sollicitation étatique, leurs responsables se sont saisis de multiples problèmes conjoncturels, apparus sur leur propre territoire. Les villes sont donc des acteurs globaux engagés sur des terrains hétérogènes et impliqués, en retour, dans des partenariats multiples. l'inverse, aujourd'hui, la majorité des communes, les plus petites et les plus rurales, ne sont que des coquilles vides ou sont en train de le devenir : .influence des services de l'Etat : ex : instruction des permis de construire et élaboration des documents d'urbanisme assurée par ou avec le soutien des services de la DDE, maîtrise d'œuvre de nombreuses opérations de travaux publics et marchés publics assurée par la DDE, rôle de contrôle et conseil des comptables publics influence des autres collectivités : gestion du personnel par les centres de gestion, financement des projets impossible sans le soutien financier du conseil général (subventions influence politique), + dans une moindre mesure, financements de la région .développement de l'intercommunalité qui assure des compétences et obligations techniques coûteuses que les communes seules n'auraient pas pu assumer (ex : services de contrôle des installations d'assainissement autonome, collecte et traitement des ordures ménagères ) et a tendance à prendre la place des services de l'Etat qui se désengagent (instruction des documents d'urbanisme, mise en place de services compétents en matière de marchés publics). [...]

[...] À ce titre, s'il a pu apparaître comme l'expression d'une volonté de revitaliser la démocratie, il pour d'autres observateurs, incarné le “sacre des notables” (Rondin, 1985). B La permanence de l'enchevêtrement et de la superposition des structures territoriales Le millefeuille institutionnel La répartition des compétences telle qu'elle est organisée par loi du 13 août 2004 présente quelques inconvénients quant à la clarté du dispositif : Exemple du domaine de l'Enseignement : Enseignement primaire : entretien des locaux et traitement des professeurs d'arts par la commune. Etat prend en charge les professeurs des écoles et détermine les programmes. [...]