La récupération des aides illégales

Thèmes abordés

Aides illégales commission européenne récupération droit public

Résumé du document

Comment et avec quel succès est organisée par la Commission européenne la récupération des aides versées par l'Etat et autres organismes publiques qui sont illégales au regard du droit communautaire.

Extraits

[...] : Les intérêts sont obligatoires en cas de récupération, ils sont fixés par la seule Commission. - Art et 23 : la Commission peut saisir la Cour de Justice en cas de non respect de ses injonctions - Art : Toute personne ayant intérêt à agir peut dénoncer le défaut de notification à la Commission - Rien de prévu en cas de décision de compatibilité a posteriori des aides illégales. Grande latitude de la Commission, ce pouvoir discrétionnaire de la Commission est pour avaliser les aides a pour conséquence l'absence d'effet direct des articles 107 et 108-1 et 108-2 et donc l'incompétence du juge national dans l'appréciation de la compatibilité de l'aide exclusivité du pouvoir de la Commission. [...]

[...] - L'impossibilité absolue : exception possible à la récupération, citée dans l'arrêt Belgique Commission du 15 janvier 1986, 52/84, pourtant jamais consacrée dans l'espèce, aucune impossibilité ne parait assez absolue pour les juges. Pourtant, la rigueur des textes et des juges a peu l'occasion de s'appliquer, compte tenu des difficultés de mise en œuvre de cette sanction, largement critiquée. II. Le manque d'effet utile de la récupération : une improbable sanction L'insuffisance juridique handicape l'application de la sanction dont le bien-fondé est par ailleurs fortement discuté A. Des outils juridiques insuffisants au regard des objectifs La jurisprudence affirme la stricte application de la récupération. [...]

[...] Trois cas de figure sont à distinguer : - la décision de la Commission n'est pas encore publiée la récupération est dite provisoire - la décision de la Commission, postérieurement au commencement de versement de l'aide la déclare COMPATIBLE - la décision de la Commission, postérieurement au commencement de versement de l'aide la déclare INCOMPATIBLE Les aides illégales sont toutes soumises à la récupération. Cette mesure coûteuse est radicale et fait beaucoup de bruit. La récente publicité autour des affaires France Télécom ou CELF (voire Airbus, même si ça concerne l'OMC) prouve que l'intrusion d'un droit de regard dans la distribution, traditionnellement discrétionnaire, d'aides par l'Etat fait craindre le pire aux Etats membres et aux entreprises bénéficiaires d'aides. Mais cette mesure de récupération n'est-elle pas plutôt un épouvantail, dans le but d'effrayer les Etats tentés par le favoritisme ? [...]

[...] Celles-ci peuvent annuler la procédure de récupération et ainsi, la priver d'efficacité. - Le texte de 1999 n'explicite pas le rôle du juge national. La jurisprudence l'a réduit à celui de gardien de la procédure. Cette incertitude contribue à augmenter le contentieux (questions préjudicielles à répétition, notamment, affaire CELF). B. Le mythe de l'efficacité de la sanction Explosion du contentieux : les entreprises font systématiquement appel de la décision de récupération. Exemple de CELF contre SIDE ans de procédure, toujours pas fini, on attend la quatrième décision de compatibilité de la Commission, alors que le CELF a disparu en septembre 2009 (liquidation) Sanction inadaptée : elle constitue un rééquilibrage purement comptable et les effets économiques des aides ne sont presque jamais annulés, le retour à la situation antérieure à l'aide est un leurre. [...]

[...] La mesure s'est développée grâce à la prise d'initiative de la Commission, soutenue par les juges. Puis le règlement 659/1999 a fixé la procédure de récupération, plus généralement de notification des aides et de sa sanction. Plusieurs points du règlement sont remarquables : - Art : Monopole de la Commission dans la procédure d'examen des aides nouvelles avec possibilité de réclamer des renseignements (injonction) - Art : Sanctions provisoires (avant déclaration de compatibilité) : facultatives, la Commission peut choisir entre la récupération et la suspension de l'aide. [...]