Récapitulatifs des arrêts de Droit Administratif L2 semestre 2

Résumé du document

Fiche récapitulative de Droit Administratif: Récapitulatifs des arrêts de Droit Administratif L2 semestre 2 (19 pages)





- Concernant la voie de fait pour manque de droit. L'illégalité exceptionnelle. Adm° exécute une décision qui est elle-même illégale. Pour illustrer cette idée, arrêt 'Carlier', 1949 --> 'une mesure manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'adm° '. Il avait critiqué dans la presse l'adm° des beaux arts. Un jour, il se rend à Chartres pour photographier la cathédrale de Chartres, il est interpellé par les services de police qui l'arrêtent et détruisent ses clichés. Qq jours plus tard, il revient à la cathédrale, et il cherche à se glisser dans la file d'attente des touristes et il est reconnu par un agent de sécurité, et il prévient les services de police, et il est interdit d'aller à la cathédrale. La ? --> quel juge est compétent pour se saisir de cette affaire? Le CE va distinguer 2 mesures:

- s'agissant de la mesure interdisant Mr Carlier d'accéder au clochet --> illégale, mais ne constitue pas une voie de fait. Cette mesure reste cependant une décision de l'adm° => contentieux administratif.

- s'agissant de l'autre mesure (l'adm° se saisit de l'appareil photo et détruit les clichés) --> aucuns textes, et l'adm° s'est conduite de manière aberrante, et le CE renvoie Mr Carlier devant le JJ, considérant qu'il y a voie de fait.



- Loi du 30/06/2000 organise une procédure de référé administratif, devant la juridiction administrative et augmente significativement les pouvoirs du JA en cas d'atteinte à une liberté fondamentale.

Extraits

[...] Le CE a annulé pour erreur matérielle, les motifs de faits sont inexactes. Cela montre que le juge de l'excès de pouvoir n'est pas uniquement le juge de la légalité formelle. - CE, "Gomel" Mr Gomel était l'heureux propriétaire d'un terrain situé à la proximité de la place Beauvau et il voulait faire construire un immeuble. L'autorité compétente "Prefet de Paris" avait refusé l'autorisation en invoquant une loi d'urbanisme qui prévoyait que la construction envisagée ne pouvait pas porter atteinte à la perspective monumentale. [...]

[...] -Jurisprudence Clément a été confirmée par le TC en 1997 dans un arrêt "Préfet de police de Paris contre TGI de Paris". Il s'agissait d'ordonner à l'administration de placer 2 clandestins en zone de rétention administrative et le TC répond à cette demande en rappelant que " les dispositions de l'art 136 du CPP ne saurait être interprété comme autorisant les tribunaux judiciaires à faire exécution des décisions prises par l'adm° pouvoir d'adresser des injonctions à l'adm° est de même nature que celui consistant à annuler ou réformer une décision administrative et qui n'appartient pas au juge judiciaire. [...]

[...] Dans cet arrêt, le juge pose une nouvelle condition légale. Il considère de principe "une opération ne peut être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou les atteintes à d'autres î publics ne sont pas excessifs eu égard à l'î général que présente l'opération". Si plus d'inconvénients que d'avantages annulation. Le juge utilise avec parcimonie la théorie du bilan. - CE, "Librairie François Maspero" le pouvoir discrétionnaire comporte le droit de se tromper, mais non celui de commettre une erreur manifeste, cad à la fois apparente et grave (erreur qui saute aux yeux) erreur manifeste d'appréciation. [...]

[...] La loi ne dit pas ce que c'est. Place Beauvau est-elle une perspective monumentale? Si oui, faut savoir si le projet lui porte ou non atteinte? (qualif° jur des faits). Le CE va accepter de le faire et va en plus considérer qu'en l'espèce, erreur dans la qualif° jur des faits, car la place Beauvau pas une perspective monumentale. - CE, "Association promouvoir", 30/06/2006 le ministère de la culture avait refusé l'exploitation en salle du film "Baise moi", il avait simplement expliqué qu'il ne pouvait être vu que par les plus de 16 ans, et les auteurs de la requête 18 ans, (film pornographique ou véhiculant des scènes de violence).L'interdiction ne peut viser que les films pornographiques ou d'incitation à la violence. [...]

[...] L'extension de la compétence du JJ est assez largement canalisée par le TC qui multiplie les décisions en faveur de la compétence administrative. Ex : affaire "Gaudino" fonctionnaire de police avait été suspendu de ses fonctions. Là, juge judiciaire voie de fait. "Préfet de la région Lorraine" suspension d'un abonnement téléphonique. "Préfet de la gironde" refus de l'adm° de restituer un permis de chasse. "Association nouvelle des girondins de Bx" rétrogradation d'un club sportif en division inférieure. - TC, "Eucat", 09/06/1986 services de police des frontières avaient retiré le passeport d'un contribuable qui s'apprêtait à s'embarquer à l'étranger. [...]