Les rapports entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux

Thèmes abordés

Rapports, ordre, juridique, communautaire, ordres, juridiques, nationaux, droit, public

Résumé du document

Le régime de ce principe est jurisprudentiel. Cet aspect prétorien du principe n'enlève rien à son importance.

La Cour énonce ce principe dans un arrêt CJCE 15/07/1964 Flamigno Costa c/ Enel : l'arrêt Costa fait suite à une question préjudicielle posée par un tribunal italien qui trouve ses racines dans une décision de l'Italie de nationaliser et de regrouper le la production et la distribution de l'énergie électrique dans l'ENEL. M Costa est actionnaire d'une des sociétés nationalisées. Il perd ses droits à dividende et décide de ne plus payer ses factures d'électricité. Se retrouvant au tribunal, il plaide que la nationalisation viole le traité de Rome. Le Juge national va alors poser une question préjudicielle à la Cour qui porte sur la portée du droit communautaire.

Extraits

[...] Elle constitue en quelque sorte, la sanction d ‘une violation du droit communautaire et donc de l'obligation de loyauté des Etats. Il sera plus facile à invoquer qu'un recours en manquement. la spécificité de l'effet direct des directives Pour qu'une directive puisse bénéficier de l'effet direct, la jurisprudence a logiquement exigé que le délai de transposition et que à l'issue de ce délai ait été mal ou non-transposée : Arrêt CJCE tullio Ratti 05/04/1979. Lorsque ces conditions sont remplies, la jurisprudence reconnaît un effet direct verticale ascendant mais leur a toujours refusé un effet direct horizontale. [...]

[...] - Effet direct ascendant : Il y'aura 4 conséquences : - Les particuliers peuvent demander au juge la reconnaissance du droit que leur accorde la directive. Arrêt CJCE 1977 VNO. - Cette solutions s'impose aux Etats mais aussi à toutes leur formes : collectivité territoriale (arrêt CJCE Fratelli Costenzo), aux entreprises public (arrêt CJCE Foster 1990), organismes chargés d'accomplir une missions de service public sous le contrôle d'une autorité publique et dotée de prérogatives de puissance publique (arrêt 05/01/2005 Riezer), et à l'Etat en sa qualité de simple employeur (arrêt CJCE 26/02/1986 Marshall). [...]

[...] Les particuliers peuvent par exemple demander l'annulation d'un acte communautaire. La Cour va estimer qu'il est de l'essence même de la construction européenne que le droit communautaire possède en général un effet direct. La Cour va ici affirmer que les droits des individus naissent non seulement lorsqu'une attribution explicite est faite par le traité, mais aussi en raison d'obligations que le traité impose d'une manière bien définie tant aux particuliers qu'aux Etats-membres et aux institutions communautaires. Il ne s'agit que d'une présomption, il faut donc en dégager les critères. [...]

[...] Seront considéré comme effet direct les interdictions, les obligations de ne pas faire selon Hens Kûn l'arrêt 27/06/1989. Les normes prescrivant l'application du traitement national sont d'effet direct. Ce sont les normes de non-discrimination : les ressortissants communautaires doivent bénéficier des mêmes droit dans les Etats de l'UE. Arrêt CJCE Reyners Belgique 1974. Ce critère d'inconditionnalité est interprété de manière compréhensive : pourra être doté d'effet direct, une norme communautaire qui nécessitera l'adoption d'une norme ultérieur lorsque l'entité chargé de l'adoption de la norme ultérieur ne dispose d'aucune marge de manœuvre pour adopter la mesure d'exécution. [...]

[...] Sous-section 2 : l'application de l'effet direct aux différentes normes communautaires la question du droit primaire les dispositions qui sont dotés d'un effet direct complet Elles sont assez nombreuses : - L'art 119 est un art doté d'un effet direct complet selon l'arrêt CJCE 08/04/1976 Defrenne Sabena sur l'égalité Homme/Femme. - Les arts 81 et 82 TCE sur l'interdiction des ententes et l'abus de position dominante. Arrêt CJCE 30/01/1974 BRT Sabam. - Les règles relatives à la libre circulation des personnes se sont toutes vues reconnaître un effet direct complet et notamment lorsqu'il est question de l'interdiction des discriminations. [...]