Les rapports entre le droit communautaire et le droit national

Thèmes abordés

Rapports, droit, communautaire, national

Résumé du document

Droit national ou droit interne : Il faut entendre le droit qui s'applique exclusivement sur le territoire national français. Il émane des autorités françaises qui exercent leur pouvoir au nom du peuple français. La plus source la plus importante est la loi votée par le Parlement, représentant la nation, mais il faut aussi prendre en compte la Constitution de 1958 et les textes à valeur constitutionnelle qui forment le bloc de constitutionnalité, et les actes du pouvoir réglementaire qui est, en France, une source non négligeable de droit.

Droit communautaire : C'est le droit de l'Union européenne, c'est à dire l'ensemble des règles qui émanent des instances européennes et communautaires. Il est à distinguer du droit européen du Conseil de l'Europe issu principalement de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a deux sources de droit communautaire :
- Le droit communautaire dit « primaire » : les traités (de Paris, de Rome, l'Acte unique européen, de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice) et les actes assimilés (protocoles et conventions annexés aux traités). Ils doivent être ratifiés par les membres de l'Union pour être applicables. C'est ce qui donne un support juridique aux institutions européennes en prévoyant et limitant leurs domaines de compétences.
- Le droit communautaire dit « dérivé » : c'est le droit édicté par les instances de l'Union européenne en vertu des traités. Il y a principalement deux formes de droit dérivé :
o Les règlements : ils sont directement applicables dans les Etats membres dès leur publication au Journal Officiel de l'UE (JOUE). Elles ont un effet normatif immédiat.
o Les directives : elles ne sont pas directement invocables devant une juridiction nationale. Elles constituent un objectif à atteindre et laissent au Etats membres le choix des moyens pour y parvenir. Ainsi doivent elles être ratifiées par une loi ou un règlement avant de pouvoir être appliquées. Une question se pose : que faire si un Etat ne ratifie pas une directive ?

Extraits

[...] I L'effet direct du droit communautaire A Un droit directement invocable devant les juges nationaux L'arrêt van Gend en Loos de la CJCE février 1963) a fait de l'effet direct du droit communautaire un principe fondamentale de l'ordre juridique communautaire, c'est à dire que le droit communautaire fait non seulement naître des obligations à la charge des Etats membres, mais il crée aussi des droits pour les particuliers. L'effet est direct dans les relations entre Etats mais joue aussi dans les rapports entre particuliers. Le critère de l'effet direct est à apprécier selon la nature de l'acte. [...]

[...] C'est ce qui donne un support juridique aux institutions européennes en prévoyant et limitant leurs domaines de compétences. - Le droit communautaire dit dérivé : c'est le droit édicté par les instances de l'Union européenne en vertu des traités. Il y a principalement deux formes de droit dérivé : o Les règlements : ils sont directement applicables dans les Etats membres dès leur publication au Journal Officiel de l'UE (JOUE). Elles ont un effet normatif immédiat. o Les directives : elles ne sont pas directement invocables devant une juridiction nationale. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel avec sa jurisprudence LCEN du 10 juin 2004 et le Conseil d'Etat depuis son arrêt Arcelor du 8 février 2007 affirment que la transposition d'une directive est une exigence constitutionnelle C'est une formulation plus restrictive que celle donnée par la CJCE car elle ne place pas le droit européen au dessus du droit national. En outre, le Conseil Constitutionnel se permet d'ajouter que cette affirmation ne vaut pas pour les dispositions manifestement contraire à l'identité constitutionnelle de la France. D Le silence du pouvoir politique Affirmer la primauté du droit communautaire sur le droit national ne peut pas revenir aux autorités juridictionnelles nationales et communautaires. [...]

[...] II La primauté du droit européen A La hiérarchie des normes juridiques En France comme dans la plupart des pays européens, la Constitution est placée au sommet de la hiérarchie des normes, c'est à dire qu'aucune norme ne peut la contredire, ceci valant aussi pour les traités et conventions internationales. Un problème se pose donc lorsque une règle communautaire est contraire à la Constitution. B La jurisprudence fédéraliste de la CJCE Face à ce problème, la CJCE a rapidement avancé le principe de primauté du droit communautaire. Dans un arrêt Costa Enel du 15 juillet 1964, elle a affirmé que le droit communautaire ne peut, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit. [...]

[...] B Le cas particulier des directives Pour être applicable, une directive doit en principe être transposée en droit interne par une loi ou un règlement de transposition, ce qui pourrait être considéré comme une entrave au principe de l'effet direct du droit communautaire. Mais l'essence même d'une directive est de respecter les droits nationaux au sein de l'UE en ne donnant aux Etats membres qu'un objectif à atteindre et en les laissent libre de choisir les moyens d'y parvenir. Il ne s'agit pas de permettre à un Etat de se soustraire à certaines dispositions contraignantes L'obligation constitutionnelle de transposer une directive C'est la jurisprudence LCEN du Conseil constitutionnel (décision du 10 juin 2004 relative à la Loi de confiance dans l'économie numérique) et la jurisprudence Arcelor du Conseil d'Etat (arrêt du 8 février 2007) qui font de la transposition d'une directive en droit interne une exigence constitutionnelle au terme de l'art 88-1 de la Constitution selon lequel la France participe à l'Union Européenne. [...]