Quid de la clause générale de compétence ?

Thèmes abordés

Clause générale de compétence, action publique, collectivités territoriales, conseiller territorial, CGC

Résumé du document

Dans la lignée de la révision générale des politiques publiques, l'heure est à la rationalisation et à la simplification de l'action publique. C'est dans ce mouvement que s'inscrit la loi de la réforme des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010. L'une des mesures phares de cette loi, outre le conseiller territorial, est la suppression de la clause générale de compétence (CGC)

Extraits

[...] Cependant, la clause générale de compétence s'arrête là où commence la compétence exclusive d'une autre personne publique comme l'Etat par exemple. Autrement, dit, la clause de compétence ne permet à pas à une collectivité d'intervenir dans n'importe quel domaine. Face à l'impossibilité de supprimer un échelon territorial, la suppression de la clause générale a pour objectif de clarifier les compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat. En effet, elle est accusée d'être la cause de l'enchevêtrement des interventions locales qui a des conséquences en termes de visibilité et de doublons. [...]

[...] S'agit-il d'une simple adaptation ? En effet, le Conseil constitutionnel se fonde sur la loi de 1871 pour supprimer l'existence de cette clause du département et de la région. Or, la doctrine fonde l'existence de cette clause dans la loi de 1884. En effet, pour supprimer une clause générale de compétence encore faut-il qu'elle ait existé mais aujourd'hui la loi rend officiel la suppression de la clause générale de compétence. Il est à noter que la suppression de cette clause fait débat et les parlementaires ont fait part d'une certaine crainte d'une restriction du principe de libre administration des collectivités territoriales. [...]

[...] La région est donc loin d'utiliser la clause générale de compétences pour intervenir. L'Etat incite les régions à participer à l'action publique et s'avère être l'allié puissant de l'Etat en matière de financement. Et quand on sait que le champ de compétences par excellence de la région se situe dans la sphère économique, l'action de la région ne paraît pas illogique. En guise d'exemple, l'Aquitaine peut être cité 15. En effet, l'Etat et la région Aquitaine prévoit de conclure des contrats de plan sur 10 projets pour développer la région Aquitaine. [...]

[...] La prétendue suppression législative de la CGC La réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a pour volonté de clarifier les compétences des collectivités entre elles. Cet objectif devrait être assuré par la suppression de la clause générale de compétence pour défaire le mille feuille administratif auquel elle a participé. Jean-Pierre Raffarin en 2003 avait déjà exprimé cette volonté à travers cette expression : L'organisation de la France est décentralisée. Qu'est-ce que cela veut dire ? Cela veut dire des élus responsables, cela veut dire des domaines de compétence clarifiés. [...]

[...] Enfin, l'exécutif régional et les exécutifs départementaux pourront élaborer conjointement { } un projet de schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services Face à cette réforme, qui établit la suppression de la CGC, un principe assorti de multiples exceptions et dérogations, on peut se demander s'il n'est pas vidé de sa substance. Au vu de ces constations, on peut émettre des doutes quant à la capacité de la réforme à réaliser ses objectifs. Finalement, il y a lieu de s'interroger sur la réelle suppression de la CGC. Ne réapparaît-elle à travers toutes ces exceptions qui ne seraient que les pièces du puzzle que forme la CGC ? La majeure partie de la doctrine semble aller dans ce sens. [...]