De qui relève la compétence du contrôle de la légalité interne et externe?

Thèmes abordés

juge administratif, principe de légalité, compétence du contrôle de la légalité interne et externe, constitutionnalité, conventionalité

Résumé du document

Depuis 1789, il y a une séparation entre le juge administratif et l'administration, l'administration doit agir en respectant le principe de légalité, garantir l'accessibilité et l'intelligibilité du droit. Le principe de légalité en droit administratif est la soumission de l'administration à la règle de droit. Ce principe s'adosse désormais au principe de constitutionnalité.

Extraits

[...] Le juge administratif peut créer du doit quand il crée des PGD (principe généraux du droit), il soumet à l'administration une règle de droit à son contrôle de légalité (arrêt Dame veuve trompier du CE du 5 mai 1944). Face au contrôle de nécessité des mesures de police, le juge va vérifier que la gravité de l'atteinte portée à une liberté est proportionnée à la gravité de l'atteinte à l'ordre public (arrêt Benjamin du CE du 19 mai 1933). En matière d'utilité publique, le conseil d'Etat effectue un contrôle de proportionnalité (arrêt Ville Nouvelle Est du CE du 28 mai 1971), face à un acte pris dans le cadre d'un pouvoir dit discrétionnaire le juge va opérer le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation (arrêt Lagrange du CE du 15 février 1961). [...]

[...] L'administration est en situation de compétence liée quand elle doit adopter une décision ou un comportement qui est le seul possible en vertu de la légalité, en cas contraire l'administration violerait le droit en vigueur. Le contrôle de l'administration sera plus ou moins poussé par le juge selon que l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire plus ou moins important. La théorie des circonstances exceptionnelles est issue de la seconde guerre mondiale où l'administration a dû prendre des décisions excédant ses pouvoirs normaux pour faire face aux circonstances. [...]

[...] Par ailleurs, ce contrôle s'applique à deux types de légalité, la légalité externe et la légalité interne. En examinant la légalité externe d'un acte administratif, le juge se livre à une appréciation de la compétence de l'auteur de l'acte, du respect des règles de forme, et de procédure. En matière de légalité interne, le juge contrôle l'absence d'erreur de droit ou d'erreur de fait (arrêt Gomel du CE du 4 avril 1914 et arrêt Camino du CE du 14 janvier 1916), le détournement de pouvoir (arrêt Baugé du CE du 4 juillet 1924). [...]

[...] Le contrôle administratif repose sur la constatation et la sanction de l'acte illégal par l'administration. Le juge administratif assure le respect des normes qui s'imposent aux actes qu'il contrôle à travers l'exercice d'un contrôle de normalité, ce contrôle administratif peut être exercé soit par le supérieur hiérarchique soit par l'auteur de l'acte, ce dernier va supprimer l'illégalité en revenant sur sa décision. Le juge ne pouvait jamais se saisir lui-même pour le contrôle juridictionnel, ce contrôle était provoqué par un recours d'un administré ou recours en contentieux. [...]

[...] Mais cette jurisprudence de 1923, qui prévoyait de l'incompétence du juge judiciaire dans le contrôle de la légalité d'un acte administratif, a posé des exceptions. Le contrôle de la légalité n'est efficace que s'il est juridictionnel, les administrés peuvent obtenir du juge qu'il empêche l'application des actes illégaux. Depuis l'arrêt du Tribunal des conflits du 17 octobre2011, préfet de la région de Bretagne contre CNIEL, le juge judiciaire peut désormais opérer un contrôle de légalité de l'acte administratif, cet arrêt autorise le juge à écarter l'application d'un acte administratif qui ne serait pas conforme au droit de l'Union Européenne et sans saisir préalablement la juridiction administrative d'une question préjudicielle. [...]