Qui est compétent pour déterminer la compétence du juge administratif ?

Thèmes abordés

compétence du juge administratif, juge administratif, juge de l'administration, litiges concernant l'administration, Code de la justice administratif, magistrat

Résumé du document

Depuis que l'article 13 de la loi du 16 août 1790 consacre le principe de dualisme des juridictions en disposant que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent séparées des fonctions administratives, les juges judiciaires ne peuvent connaître les litiges concernant l'administration. Par administration il faut entendre l'ensemble des services placés sous une même direction pour l'exécution d'une tâche administrative déterminée. Le juge administratif connaît donc tous les litiges qui ont un lien avec l'État aussi bien central que décentralisé.
Cependant, la création d'une justice administrative a eu pour conséquence de faire trancher ses propres litiges par l'administration, bien que cette juridiction se soit progressivement organisée pour s'émanciper de la tutelle étatique. La loi du 28 pluviôse de l'an 8 crée une justice déléguée en confiant certaines compétences aux conseils de préfecture qui doivent trancher les litiges nés de l'activité préfectorale dans le département. Le principal tournant a lieu avec la création du Conseil d'État en 1799 qui est chargé de préparer les projets de décret et les projets de décision sur les recours dirigés contre les décisions prises par les autorités administratives. Dès lors, le pouvoir du Conseil d'État ne va cesser de croître avec la loi du 24 mai 1872 qui lui confie la justice déléguée et avec l'arrêt Cadot du 13 décembre 1889 dans lequel le Conseil d'État s'affirme, juge de droit commun en premier ressort. Cette importance croissante du juge administratif dans l'ordre juridique français conduit à son engorgement et nécessite le 31 décembre 1987 la création de Cours administratives d'appel.

Extraits

[...] Les juges administratifs sont des fonctionnaires, même si beaucoup ont le titre de magistrat et sont majoritairement recrutés à l'école nationale d'administration. Ils sont indépendants du pouvoir exécutif, et de fait, inamovibles comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel le 22 juillet 1980 en érigeant en principe fondamental reconnu par les lois de la république l'indépendance des juridictions administratives vis à vis des pouvoirs législatif et exécutif. Ce qui leur permet d'exercer en exclusivité le rôle de juge de l'administration en contrôlant des actes administratifs puisque ce contrôle est défendu au pouvoir judiciaire. [...]

[...] Le juge judicaire dispose d'un ensemble de compétences spécifiques lui étant réservées par tradition en matière de protection de la vie privée et de la liberté individuelle comme l'a rappelé le 18 décembre 1947 le Tribunal des conflits en indiquant que la sauvegarde de la liberté individuelle et la protection de la propriété privée rentrent essentiellement dans les attributions de l'autorité judiciaire Cette jurisprudence se fonde sur l'article 66 de la Constitution qui dispose que l'autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle Dès lors, force est de constater que le postulat de base qui vise à ce que le juge administratif juge l'administration n'est pas applicable dans toutes les situations car les textes posent des limites à la compétence du juge administratif au profit du juge judiciaire. Selon Marcel Waline, ces textes sont l'expression d'un Habeas Corpus à la française en donnant à l'ordre judiciaire la compétence exclusive pour traiter les litiges en matière de protection de l'individu. Si bien que le juge judicaire est compétent pour statuer sur toute action en réparation lorsque l'administration porte atteinte à la liberté individuelle mais non aucune compétence pour statuer sur la légalité des décisions administratives. [...]

[...] C'est l'arrêt Blanco qui marque un tournant majeur en permettant au juge de statuer sur la responsabilité extracontractuelle de l'Etat depuis 1873 en déclarant la juridiction administrative compétente pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public Cet arrêt constitue selon Frier et Petit la pierre angulaire du droit administratif car c'est sur ce socle que la compétence du juge s'est peu à peu élargie pour finalement englober l'ensemble des litiges concernant le service public. Cependant, la notion de service public est difficilement définissable et pose donc un problème pour délimiter la compétence du juge administratif. [...]

[...] Doit administratif Dissertation : le juge administratif, juge de l'administration ? : Depuis que l'article 13 de la loi du 16 août 1790 consacre le principe de dualisme des juridictions en disposant que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent séparées des fonctions administratives, les juges judiciaires ne peuvent connaître les litiges concernant l'administration. Par administration il faut entendre l'ensemble des services placés sous une même direction pour l'exécution d'une tâche administrative déterminée. Le juge administratif connaît donc tous les litiges qui ont un lien avec l'État aussi bien central que décentralisé. [...]

[...] Néanmoins, la pratique atteste de la difficulté constante pour déterminer si un litige doit ou non être connu par le juge administratif. Les juges doivent donc s'aider de trois critères organique, matériel et formel pour déterminer leur compétence afin de déterminer la nature de la personne concernée, l'action qui est menée et enfin l'implication de l'administration. Ces moyens qui permettent au juge administratif de connaître les litiges de l'administration ne sont pas sa seule compétence car le juge administratif détient également une fonction consultative. [...]