La Question Prioritaire de Constitutionnalité et le Droit de l'Union

Thèmes abordés

Conseil Constitutionnel, droit de l'Union Européenne, question prioritaire de constitutionnalité.

Résumé du document

Dissertation concernant l'articulation entre la nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité et le droit de l'Union.

Extraits

[...] Gaïa, « Question prioritaire de constitutionnalité et question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union européenne, note sous Cour de Cassation 16 avril 2010 Aziz Melki et Sélim Abdeli », RFDA 2010, p P. Manin, « La question prioritaire de constitutionnalité et le droit de l'Union Européenne – un bilan provisoire », AJDA 2010, p M. Gautier, « QPC et droit communautaire. Retour sur une tragédie en cinq actes », Droit Administratif 2010 n°10, p B. Genevois, « le contrôle a posteriori de constitutionnalité au service du contrôle a posteriori. A propos de la décision n°2009-595 DC du 3 décembre 2009 », RFDA 2010, p. [...]

[...] L'autre question préjudicielle concernait l'articulation entre QPC et droit de l'Union. Toute l'attention de la doctrine était alors tournée vers Le Luxembourg, mais c'est de la rue Montpensier et du Palais Royal que la réponse arriva. La Conseil Constitutionnel désamorce le conflit avec l'aide du Conseil d'Etat C'est le Conseil Constitutionnel en premier qui s'est prononcé sur cette problématique dans une décision rendue le 12 mai 2010. Les juges suprêmes aboutissent à la compatibilité de la QPC et du Droit de l'Union pour trois raisons. [...]

[...] Les points 54 à 56 viennent préciser comment s'articule alors contrôle de constitutionnalité de conventionnalité. Le point 54 rappelle la jurisprudence Foto-Frost 22 octobre 1987. Le Cour de Justice de l'Union Européenne détient le monopole de l'interprétation du Droit de l'Union. Ensuite la Cour du Luxembourg précise que le juge saisi de la question de la constitutionnalité d'une loi transposant correctement une directive doit, préalablement au contrôle de constitutionnalité, saisir la Cour de justice à titre préjudiciel de la question de la validité de la directive au regard du droit primaire et que, s'il a omis de le faire, il appartient en tout état de cause aux juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel de droit interne de le faire. [...]

[...] Le dispositif de question prioritaire de constitutionnalité est donc en application depuis le 1er mars 2010. Le Conseil Constitution a déjà fait une application remarquée de cette faculté d'annuler a posteriori des lois inconstitutionnelles, comme en témoigne la décision du 28 mai 2010, concernant les lois de cristallisation des pensions ; ou encore celle du 30 juillet 2010 censurant le dispositif de la garde à vue. Suite à la signature de traité de Rome le 25 mars 1957, l'Etat français a décidé de lier son histoire avec ses voisins européens, dans le cadre de la Communauté européenne. [...]

[...] La question prioritaire de constitutionnalité pour Constitution et question préjudicielle pour le droit de l'Union. Pour expliquer ce dialogue des juges je me permettrais de reprendre les cinq actes évoqués par Marie Gautier dans sa chronique au jurisclasseur administratif. Le premier acte jurisprudentiel du Conseil Constitutionnel Lorsque le Conseil Constitutionnel a eu à connaître de la loi organique du 10 décembre 2009, il a dans sa décision du 3 décembre commencé à aborder la question de l'articulation entre Question prioritaire de Constitutionnalité et Droit de l'Union. [...]