la question préjudicielle de constitutionnalité

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En 1803, la Cour Suprême des Etats-Unis a permis à tout justiciable américain de soulever, devant les tribunaux, l'inconstitutionnalité de la loi. Ainsi était créée l'exception d'inconstitutionnalité ce qui permettait aux juges d'écarter l'application des lois inconstitutionnelles.
Selon le nouvel article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, issu de la loi Constitutionnelle du 23 juillet 2008, « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantie, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de Cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d'applications du présent article ». La question préjudicielle de constitutionnalité est susceptible d'être soulevée devant toutes les juridictions relevant de l'ordre administratif ou judiciaire, à l'exception de la Cour d'Assises. De plus, l'exception d'inconstitutionnalité pourra être soulevée tant par le demandeur que par le défendeur lors du procès.
Le Juge du Fond qui est saisi ne dispose que de pouvoirs limités : il ne peut se prononcer lui-même sur l'exception d'inconstitutionnalité et se contentera de décider de son éventuel renvoi devant une autre instance. En effet, seul le Conseil Constitutionnel, a compétence exclusive pour se prononcer sur la constitutionnalité de la loi. Selon qu'il appartient à l'ordre judiciaire ou à l'ordre administratif, le juge du fond renverra la question de constitutionnalité devant le Conseil d'Etat ou la Cour de Cassation, qui, le cas échéant, saisiront à leur tour le Conseil Constitutionnel.

La question préjudicielle de constitutionnalité se présente t-elle comme une révolution dans les procédures contentieuses ?

Sur le fond, on ne peut que se féliciter de cette réforme qui tend à mieux assurer le respect des droits fondamentaux par la législation française. Mais dans la pratique, la création de la question préjudicielle de constitutionnalité pourrait devenir un facteur d'allongement des procédures contentieuses.

Extraits

[...] L'avancée juridique La question préjudicielle de constitutionnalité permet une véritable avancée juridique. En effet, on met en place un double contrôle avant de pouvoir saisir le Conseil constitutionnel. De plus, trois conditions sont nécessaires pour pouvoir saisir le Conseil constitutionnel. Technique du double contrôle Filtre du juge du fond Filtre de la Cour suprême : Conseil d'Etat/Cour de cassation La technique du double contrôle montre l'avancée juridique. Cependant, il faut respectée certaines conditions avant la saisine du Conseil constitutionnel. Les conditions Conditions du premier contrôle (contrôle des juges du fond) : Disposition contestée commande l'issue du litige Disposition pas déclarée conforme à la Constitution Question pas dépourvue de caractère sérieux Conditions du deuxième contrôle (contrôle du CE ou Cour de cassation) Question nouvelle Difficulté sérieuse On a vu que pour saisir le Conseil constitutionnel sur une question préjudicielle de constitutionnalité, il y avait obligatoirement deux contrôles : celui des juges du fond et celui de la Cour suprême. [...]

[...] Une loi organique détermine les conditions d'applications du présent article ». La question préjudicielle de constitutionnalité est susceptible d'être soulevée devant toutes les juridictions relevant de l'ordre administratif ou judiciaire, à l'exception de la Cour d'Assises. De plus, l'exception d'inconstitutionnalité pourra être soulevée tant par le demandeur que par le défendeur lors du procès. Le Juge du Fond qui est saisi ne dispose que de pouvoirs limités : il ne peut se prononcer lui-même sur l'exception d'inconstitutionnalité et se contentera de décider de son éventuel renvoi devant une autre instance. [...]

[...] La question préjudicielle de constitutionnalité se présente t-elle comme une révolution dans les procédures contentieuses ? Sur le fond, on ne peut que se féliciter de cette réforme qui tend à mieux assurer le respect des droits fondamentaux par la législation française. Mais dans la pratique, la création de la question préjudicielle de constitutionnalité pourrait devenir un facteur d'allongement des procédures contentieuses. L'exception d'inconstitutionnalité : une réforme qui tend à mieux assurer le respect des droits fondamentaux La question préjudicielle de constitutionnalité permet une véritable avancée juridique tout en protégeant les droits de tous. [...]

[...] Cependant une exception a été apportée à cette jurisprudence, celle de la théorie de l'abrogation implicite. La théorie de l'abrogation implicite Arrêt d'assemblées du 16 décembre 2005, syndicat national des huissiers de justice Décision du 24 juillet 2009 CRII/GEN D'une part, le contrôle de constitutionnalité est une révolution pour le Conseil d'Etat qui se refusait de contrôler la constitutionnalité des textes. D'autre part, cette révision entraine de longues procédures. Un principe qui entraine de longues procédures Ce principe entraine de longues procédures dans le sens où il y a deux contrôles c'est à dire un contrôle exercé par les juges du fond comme nous l'avons vu précédemment et un contrôle exercé par la Cour suprême. [...]

[...] De plus, le principe d'inconstitutionnalité a été ouvert aux citoyens par l'article 61-1 de la Constitution de 1958 ce qui multiplie le nombre de demande auprès des juridictions et au près du Conseil constitutionnel. Le double filtre Le double filtre, le double contrôle entraine des procédures de plus en plus longues ce qui remet en question la question préjudicielle de constitutionnalité. De plus, avec la révision de 2008 de la Constitution de 1958 ce recours a été ouvert aux citoyens. [...]