La protection et le respect de l'ordre public, aujourd'hui

Thèmes abordés

Protection, respect, ordre public, aujourd'hui, notion, matière administrative

Résumé du document

L'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des confits le 8 février 1873 démontre clairement que l'administration agit parfois dans la protection de l'intérêt d'une personne privée. Néanmoins, pour l'essentiel, elle recherche avant tout la primauté de l'intérêt général en réalisant des missions de services publics. En ce sens, ces actions justifent le régime particulier que forment les règles du droit administratif, elles peuvent être de natures différentes, les plus spécifques résultant notamment de la protection de l'ordre public aujourd'hui telles que celles exercées par la police
administrative. En effet, celle-ci a pour mission d'assurer la sauvegarde de l'ordre public, les mesures prises ont pour vocation de limiter les libertés individuelles dans un souci de préservation de la paix sociale. Depuis 1789, les règles édictées au nom de la sauvegarde de l'ordre public
reposent sur des principes libéraux inscrits aux articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En particulier, l'article 4 est absolument fondamental et rappelle que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Dès lors, les libertés individuelles
doivent être limitées afn d'éviter qu'elles ne soient trop extensives, au risque qu'elles troublent l'ordre public tout en restreignant celles des autres.

Extraits

[...] En effet, nul ne peut déroger aux règles de l'ordre public, sauf le cas des personnes auxquelles elles s'appliquent, si ces règles n'ont été prises que dans leur intérêt et pour leur seule protection. L'ordre public assure le respect des droits liés à l'épanouissement de l'intérêt général et s'étend progressivement dans un souci d'effcacité et de contrôle constant. Aujourd'hui, dans quelles mesures la protection et le respect de l'ordre public doivent ils être assurés au regard de l'évolution constante de la notion en matière administrative ? La notion d'ordre public semble plus extensive aujourd'hui la police administrative doit ainsi adapter son contrôle et son effcacité afn d'en assurer la protection (II). I. [...]

[...] Dès lors, ces trois composantes doivent être respectées nationalement et à l'échelle locale, c'est alors le Maire qui doit agir en fonctions des circonstances qui incombent à sa commune, celui-ci doit se soucier en permanence de la réunion des meilleures conditions de vie pour ses administrés. Afn de renforcer la protection et le respect des libertés et droits des citoyens, la jurisprudence est venue par la suite ajouter deux nouveaux critères à la notion d'ordre public. En effet, le Conseil d'Etat est à l'origine de ces trois composantes et développe au fur et à mesure une politique extensive d'acceptation de la légalité des mesures de police lui étant présentées. B. L'émergence de nouveaux critères d'ordre public à l'issue d'une évolution jurisprudentielle. [...]

[...] Enfn, le fait qu'une diffculté se présente lorsqu'une même autorité de police se livre successivement à une opération de police administrative et judiciaire et que ces deux opérations produisent un dommage, il s'agit d'un cas de cumul des opérations de polices, comme on le voit dans l'arrêt dit Le profl du tribunal des confits. En l'espèce, le Tribunal des confits estime que c'est d'abord l'opération de police administrative qui a été mal conduite et qui est par conséquent la cause du dommage. Cette solution a été confrmée dans l'affaire Demoiselle Motsch de 1967. Dès lors, le rôle de la police administrative semble à la fois étendu et limité : en ce sens, le contrôle opéré par le juge administratif est indispensable afn de prévenir et sanctionner d'éventuelles atteintes aux droits et libertés. [...]

[...] Le caractère extensif de la notion d'ordre public aujourd'hui. D'après la loi de 1884 encore en vigueur aujourd'hui, l'ordre public recouvre classiquement trois composantes principales : la tranquillité, la sécurité, et la salubrité publique En outre, ces critères se voient complétés par l'émergence de nouveaux principes issus d'une évolution jurisprudentielle qui étend largement la notion d'ordre public aujourd'hui A. Les classiques composantes de l'ordre public aujourd'hui : la tranquillité, la sécurité, et la salubrité publique. L'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales énonce classiquement trois composantes de l'ordre public, à savoir la sécurité, la tranquillité, et la salubrité publique. [...]

[...] Dès lors, la notion d'ordre public prend aujourd'hui une autre dimension et recouvre de nouveaux principes. En ce sens, les titulaires de mesures de polices doivent adapter leurs décisions à la proportionnalité des risques éventuels, le contrôle de légalité du juge s'étend et s'ouvre à de nouvelles attentes issues du XXIe siècle et s'adapte à l'émergence de problèmes contemporains, la protection strictement encadrée de l'ordre public est aujourd'hui dépassée et élargie, afn de prévenir et de sanctionner au mieux les atteintes aux droits et libertés qui s'opposeraient à l'épanouissement de l'intérêt général. [...]